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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire
Bonjour,je me presente,je suis une maman celibataire d'un fils de 8 ans et je ne travail pas,il y a 6 ans de cela j'ai quiter le pere de mon fils en lui laissant l'appartement qu'ont louai ensemble,depuis 4 ans maintenant je suis redevable a ce bailleur social car monsi...
Département : (97)
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Comment ne pas payer une inscription dans une école ?
Saisie d'huissier
2 ans aprés mon ancien lycée m'envoi un huissier pour payer mon inscription or je n'y est été que 2 semaines et j'ai toujours été boursière. De plus étant étudiante je n'ai pas les moyens de payer la somme demander . Que dois-je faire ? Je suis convoquer a une ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Comment récupérer mes dommages et interets
Procédures en justice
Bonjour, Victime d'une grave agression en juin 2012, mon agresseur a été condamné (mineur à l'époque des faits) à me verser une importante somme en dommages et intérêts (>10 000e) ainsi que du sursis en Juin 2013. Ses parents étaient assurés. je suis moi-mÃ...
Département : Vienne (86)
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Recours pour dénncer un abus de l'aide juridictionnelle
Procédures en justice
UNE PERSONNE QUI NE déclare pas touts ses ressourcs use et abuse de l'aide juridictionnelle lui permettant d'être une procédurière abusive
Département : (20)
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Saisine tribunal d'instance
Procédures en justice
Bonjour, je suis propriétaire de mon appartement et pendant mes congés ma cave a été vidée de son contenu. Je ne peux pas porter plainte auprès de la police car en fait les locataires d'un appartement dans l'immeuble où je réside ont demandé à leur agence immo...
Département : Yvelines (78)
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Information saisie conservatoire
Saisie d'huissier
ayant fais l objet d'une saisie conservatoire de mon vehicule sans titre exécutoire suite a la vente de mon bateau je fut attaqué pour vis cachés après appel du premier jugement qui stipula que la parie adverse devait me restituer le bien en question en l’état ...
Département : Var (83)
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Comment éviter de payer une mise en demeure
Injonctions et mises en demeure
je me suis porter caution solidaire pour un prêt pour ma société dans laquelle j'étais gérant associé, mon associé c'est également porté caution solidaire. j'ai reçu une mise en demeure de la banque pour leur régler sous quinze jours la somme due, hors je n'a...
Département : Gard (30)
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Saisie
Saisie d'huissier
bonjour.un huissier s est presenté chez ma mere en lui disant que mon vehicule etait saisie .Il ma laissé 8 jours pour regler la somme de 4560euros.At il le droit de le faire sans titre executoire.merci de me repondre.Cordialement
Département : Nord (59)
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Opposition a injonction de payer
Injonctions et mises en demeure
bonjour voila j ai recu une injonction a payer jai fais opposition a cette injonction par lettre recommandé avec avis de reception maitenant j aurais voulu savoir commen sa se passe? Est ce que l huissier a le droit de revenir chez moi pour saisir tant que nous somme p...
Département : Nord (59)
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Delai pour faire constater des blessures
Procédures en justice
dans le cadre d'un dépot de plainte pour coups et blessures de combien est le délai pour faire constater les blessures. le certificat médical est-il recevable s'il a été fait 3 jours après l'agression?
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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