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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Injonction de faire ?
Injonctions et mises en demeure
Bonjour à tous, Je souhaiterais savoir si une injonction de faire émanant du juge de proximité pourrait être envisageable dans mon cas : mon époux a été enfermé à mon insu dans une maison de retraite et je ne peux toujours pas obtenir le contrat de séjour q...
Département : Hérault (34)
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Saisie sur compte bancaire
Saisie sur compte bancaire
Bonjour J'ai reçu un avis à tiers détenteur sur compte bancaire pour un retard de taxe d'habitation de mon domicile. Je suis président d'une association et une subvention du conseil général devait être versée sur le compte bancaire de l'association. Le trésor...
Département : Cantal (15)
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Contester une saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
Bonsoir, Le 6/06/14 on ma ft une saisie attribution de banque sans ke je sois averti. Je l ai remarqué qd je suis aller regarder mes comptes le 11/06. La banque ma donner le nom de la personne ki a demandé la saisie. Je l ai appeler p lui demander le pourquoi du...
Département : Rhône (69)
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Manque d'information d'un avocat
Injonctions et mises en demeure
Madame, Monsieur, j'ai l'honneur de vous informer que j'ai confié mon dossier à une avocate pour demander le règlement de mes dues suite à mon licenciement considéré nul par la cour d'Appel d'Amiens. l'avocate a gardé mon dossier pendant un an sans donner l...
Département : Aisne (2)
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Déposé un dossier de sur endettement
Saisie d'huissier
Bonjour Lors d un dépôt de dossier de sur endettement es ce que cela suspens toutes actions d huissier. Merci d'avance de bien vouloir me répondre Cordialement
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Saise sur compte commun
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Suite à des dettes RSI (4000€) de mon conjoint un huissier à demandé une saisie sur son compte. La banque s'est executée en bloquant les sommes dispo sur le compte commun en premier (1800€) puis son compte pers (5000€). Mon conjoint à voulu regler l...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, je viens de recevoir la visite d'un huissier pour saisie de mobilier. Je n'ai jamais eu la décision de justice et je suis en faillite personnelle, que puis je faire. J'ai de plus une situation financière grave.
Département : Nord (59)
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A quoi correspond cette amande
Saisie sur compte bancaire
BONJOUR JE VIEN DE RECEVOIR UNE AMMANDE DE 375 E JE NE C EST PAS A QUOI ELLE CORRESPOND ET JE VOUDRAI BIEN LE SAVOIR ET COMMENT MERCI DE ME REPONDRE CAR YA RIEN QUI M INDIQUE QUE JE PEUT VERIFIER ET A QU ELLE GENRE INFRACTION MERCI
Département : Yvelines (78)
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Besoin d une aide
Saisie sur compte bancaire
bonjour suite avec une rupture avec mon ex petite amie maintenant elle me réclame une dette de 5000 euros quelle a payé pour moi alors qu on vivait ensembles alors que cest moi qui payé le loyer les charges et sa voiture et sa pendant 3 ans et se que jai le droit de ...
Département : Calvados (14)
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Se faire payer une dette
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, Je voudrais savoir la démarche à suivre pour se faire payer d'une dette d'un particulier (10 000 €) avec reconnaissance de dette signée (mars 2012). Merci d'avance
Département : Aisne (2)
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