Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Saisie
Saisie d'huissier
bonjour.un huissier s est presenté chez ma mere en lui disant que mon vehicule etait saisie .Il ma laissé 8 jours pour regler la somme de 4560euros.At il le droit de le faire sans titre executoire.merci de me repondre.Cordialement
Question posée le 22/02/2014
Par Mimile
Département : Nord (59)
Tweet |