Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

mon locataire a déposé le bilan le 31 décembre 2013 et me doit 5 mois de loyer un médiateur va être nommé. Il a un bail commercial 3,6,9 pour un commerce de dépôt vente de meubles et bibelots en tout genre; Que doit faire pour récupérer mes loyers. Merci de vo...

Bonjour, Je viens de lire le sujet suivant (http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-4224-victime-de-tentative-de-piratage-de-facebook.html) mais ne trouve pas de réponse à ma question ; mon cas est différent car les tentatives sont infructueuses et j...

Un jugement a été rendu entre notre faveur a l encontre d un auto entrepreneur qui nous a escroqué une somme d argent pour un chantier qu il na pas effectué il doit nous restituer les sommes versées par décision de justice.comment obtenir de sa part la restitution...

Bonjour, Nous avons signé un contrat en fermage (nous sommes les bailleurs) dont le loyer en production ne nous a pas été payé totalement. Nous avons envoyé un premier courrier recommandé en AR mais celui-ci nous a été rétourné. Au terme de l'article L411-31 ...

Bonjour, j'ai signé un devis pour une réfection de toiture le 3 octobre 2013 avec une entreprise qui n'est pas du tout sérieuse, un constat d'huissier a été fait pour abandon des travaux, j'ai versé un acompte de 40% , je me suis renseigné sur les assurances de ...

nous envisageons de faire délivrer une assignation au tribunal de commerce en vue de nous faire payer (injonction de payer non recevable)Dans l'assignation on doit préciser l'article de référence du code civil En la matière s'agit il de l'article 1144 CC ? D'autre ...

Bonjour, je m'adresse à vous pour le cas d'un ami à moi. En novembre dernier il a été condamné à 6 mois de sursis. Il est placé actuellement en famille d'accueil,. Hier dans l'après midi une personne juive l'a insulté car il est arabe. Mon ami s'est enervé, l'...

Bonjour, suite à la déclaration en juin 2013 de la maladie de crohn , mon conjoint a du être hospitalisé et n'a pas été pris en charge à 100% de suite ( la prise en charge à débuté à la déclaration officielle de la maladie). Nous sommes sans emploi tous les ...

Bonjour, Absent de notre domicile le 14/01/2014,un huissier a remis à notre fille ce document "EXPÉDITION CERTIFIÉE CONFORME PROCÈS VERBAL DE SAISI VENTE". Cette dette concerne un établissement scolaire public année 2008.Détails du doc.A la demande de"créancier...

Durant 5 ans de vie au Canada, mon ex m'a à plusieurs reprises frappées dont une fois il s'en ai cassé la main(fracture du boxer), les policiers sont venu plusieurs fois mais par amour je n'avais rien voulu dire malgré que 2-3 de mes colocataires étaient prêts à ...