Information saisie conservatoire
Saisie d'huissier
ayant fais l objet d'une saisie conservatoire de mon vehicule sans titre exécutoire
suite a la vente de mon bateau je fut attaqué pour vis cachés après appel du premier jugement qui stipula que la parie adverse devait me restituer le bien en question en l’état vendu ce qui n'est plus du tout aujourd'hui saisie conservatoire de mon véhicule,avec présence de policier serrurier pour forcer la porte transport frais de gardiennage du véhicule à ma charge.
le véhicule n étant pas sur la voie publique pouvais je prétendre eviter tous frais avec un moyen matériel a savoir un "sabot aux roues"?de plus la partie adverse prend la décision de transport et gardiennage du bateau a ma charge également.. quels sont mes droits sachant qu'il n a pas respecter le jugement en ne me restituant pas le bateau,qu il demande une saisie conservatoire sur mon véhicule? peut on effectuer la saisie et rentrer chez moi sans aucun document?
merci d'avance
cordialement
Question posée le 28/02/2014
Par Belinda
Département : Var (83)
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