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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Huissier echéancier
Saisie d'huissier

et t'il possible de dresser avec un huissier un échéancier concernant une liquidation de communauté depuis l'an 2000 je ne pouvais pas payer cette fois l'huissier veut saisir et vendre ma maison peut t'il etablire avec moi un échéancier malgré que je ne me man...

Par Pat0038
Département : Isère (38)
Question posée le 13/12/2013
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Vols
Saisie sur compte bancaire

bonjour, je vous contacte a cause du sujet suivant: Etant seul a 19 ans et en conflie avec ma mere , je paye tout seule mon ecole la nourriture .... Ce pendant ma mere a pris mon chequier et ma pris tout mes sous ( 40 mille euro) . je sait plus quoi faire , po...

Par Emiliapacyna
Département : Hérault (34)
Question posée le 09/12/2013
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Bonjour, J'ai acheté une robe de mariée 1690€, à porter à l'occasion d'un mariage folklorique le 13/07/13 à Chypre ET civil en 2014 en France. Je l'ai déposée 18/07/13 au pressing, on me fait payer la prestation en avance 120€. Je la récupère mi-août : i...

Par Helene2906
Département : Charente (16)
Question posée le 09/12/2013
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Bonjour, Suite à un emprunt que j'avais effectué il y a 3 ou 4 ans, un huissier avait été assigné à mon dossier. Venu pour une évaluation avant saisie, il m'avait dit que n'étant pas solvable et n'ayant rien à saisir, il l'inscrivait et que je ne devais rie...

Par Yungmee
Département : Paris (75)
Question posée le 05/12/2013
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Bonjour, J’ai actuellement une saisie sur salaire faites par un huissier. Selon les mois ou c’est possible je fais en plus un versement de 50€. Mais cela ne lui convient toujours pas, il me menace régulièrement. A t’il le droit de venir saisir mes me...

Par Titelaila9
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 02/12/2013
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Bonjour, un huissier est venu chez moi me menaçant de saisir ma voiture et le camion de mon mari si je ne lui donnait pas plus chaque mois . Nous lui donnons actuellement 400 euros chaque mois et la il demande 600 euros pour l instant car il dit qu' il faudra donner en...

Par Ange44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 02/12/2013
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Saisie sur compte banquaire
Saisie sur compte bancaire

bonjour j ai une dettes et j ai pris un accord avec l huissier pour payer 200 euros tous les mois je tien mon engagement hors l'huissier a fait une saisie sur mon compte bancaire en a t il le droit étant donner que je lui règle déjà 200 euros tous les mois merci

Par Jackie
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 28/11/2013
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Bonjour, Je viens de recevoir un document "ITERATIF COMMANDEMENT AVANT SAISIE VENTE" de la part d'un Huissier de Justice agissant en vertu d'un "jugement par défaut et en dernier ressort rendu par un Tribunal d'Instance" en juillet 2011 "précédemment signifié et ...

Par Jiji
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/11/2013
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Bonjour, j'ai obtenu une décision de juste condamnant la partie adverse à régler un rappel de salaire avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Les intérêts légaux sont ils calculés sur la base des salaires nets ou bruts ? J...

Par Kro
Département : Paris (75)
Question posée le 25/11/2013
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Saisie immobilière et inventaire
Injonctions et mises en demeure

bjr, suite à une maladie et perte d emploi, ns sommes mis en injonction de saisie immobilière. les biens mobiliers entrent ils dans l inventaire de l huissier ou seulement les biens immobiliers?

Par Grimy@hotmail.fr
Département : Vendée (85)
Question posée le 25/11/2013
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