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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Saisie sur salaire
Saisie sur salaire
Bonjour, Je risque d'ici quelques temps de subir une saisie sur salaire. Néanmoins, je dois continuer à verser à mon ex-épouse sa pension alimentaire. Dans ces conditions, les sommes insaisissables prennent-elles en compte le paiement de cette pension? Idem pou...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Huissier echéancier
Saisie d'huissier
et t'il possible de dresser avec un huissier un échéancier concernant une liquidation de communauté depuis l'an 2000 je ne pouvais pas payer cette fois l'huissier veut saisir et vendre ma maison peut t'il etablire avec moi un échéancier malgré que je ne me man...
Département : Isère (38)
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Vols
Saisie sur compte bancaire
bonjour, je vous contacte a cause du sujet suivant: Etant seul a 19 ans et en conflie avec ma mere , je paye tout seule mon ecole la nourriture .... Ce pendant ma mere a pris mon chequier et ma pris tout mes sous ( 40 mille euro) . je sait plus quoi faire , po...
Département : Hérault (34)
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Robe de mariée saccagée au pressing
Procédures en justice
Bonjour, J'ai acheté une robe de mariée 1690€, à porter à l'occasion d'un mariage folklorique le 13/07/13 à Chypre ET civil en 2014 en France. Je l'ai déposée 18/07/13 au pressing, on me fait payer la prestation en avance 120€. Je la récupère mi-août : i...
Département : Charente (16)
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Huissiers, frais très élevés et mesures d'exécution
Saisie d'huissier
Bonjour, Suite à un emprunt que j'avais effectué il y a 3 ou 4 ans, un huissier avait été assigné à mon dossier. Venu pour une évaluation avant saisie, il m'avait dit que n'étant pas solvable et n'ayant rien à saisir, il l'inscrivait et que je ne devais rie...
Département : Paris (75)
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Un huissier a t’il le droit de procéder a plusieurs saisies?
Saisie d'huissier
Bonjour, J’ai actuellement une saisie sur salaire faites par un huissier. Selon les mois ou c’est possible je fais en plus un versement de 50€. Mais cela ne lui convient toujours pas, il me menace régulièrement. A t’il le droit de venir saisir mes me...
Département : Seine-Maritime (76)
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L huissier peut il venir saisir alors que vous payer chaque mois ?
Saisie d'huissier
Bonjour, un huissier est venu chez moi me menaçant de saisir ma voiture et le camion de mon mari si je ne lui donnait pas plus chaque mois . Nous lui donnons actuellement 400 euros chaque mois et la il demande 600 euros pour l instant car il dit qu' il faudra donner en...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Saisie sur compte banquaire
Saisie sur compte bancaire
bonjour j ai une dettes et j ai pris un accord avec l huissier pour payer 200 euros tous les mois je tien mon engagement hors l'huissier a fait une saisie sur mon compte bancaire en a t il le droit étant donner que je lui règle déjà 200 euros tous les mois merci
Département : Eure-et-Loir (28)
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Itératif commandement avant sais vente
Saisie d'huissier
Bonjour, Je viens de recevoir un document "ITERATIF COMMANDEMENT AVANT SAISIE VENTE" de la part d'un Huissier de Justice agissant en vertu d'un "jugement par défaut et en dernier ressort rendu par un Tribunal d'Instance" en juillet 2011 "précédemment signifié et ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Intérêt légal, salaire net ou brut
Procédures en justice
Bonjour, j'ai obtenu une décision de juste condamnant la partie adverse à régler un rappel de salaire avec intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Les intérêts légaux sont ils calculés sur la base des salaires nets ou bruts ? J...
Département : Paris (75)
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