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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Saisie immobilière et inventaire
Injonctions et mises en demeure
bjr, suite à une maladie et perte d emploi, ns sommes mis en injonction de saisie immobilière. les biens mobiliers entrent ils dans l inventaire de l huissier ou seulement les biens immobiliers?
Département : Vendée (85)
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Saisie compte clos
Saisie d'huissier
Suite à un jugement mon employeur a été condamné à me verser une certaine somme aujourd'hui l'huissier m'indique qu'il n'a pu saisir car le compte bancaire est clos. Pourtant l'entreprise fonctionne toujours, qu'est ce que l'huissier va donc faire et quels sont me...
Département : Sarthe (72)
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Execution d'un jugement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, J'ai été notifiée par huissier d'une injonction à payé et non mon curateur. Au moment, de l'audience, le Juge a demandé à mon curateur s'il se portait curateur volontaire (hors ne l'est-il pas d'office ??). Je jugement a donc été rendu, j'ai eu la...
Département : Côte-d'Or (21)
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Besoin d'aide
Saisie sur compte bancaire
voila , nous venons d'avoir une saisie sur notre compte du par un huissier pour la société finaref nous avons depuis 2011 un dossier surrendettement dont finaref en fait parti! nous n'avons pas honoré a temps les premiers versements mon mari et depuis septembre san...
Département : Ardennes (8)
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Reduction de dette
Saisie d'huissier
Bonjour, Je règle depuis 2 ans déjà 150 euros par mois pour une dette qui s'élevait à plus de 4000 euros. J'ai reçu récemment un coup de téléphone de l'huissier car j'ai 2 mensualités de retard. Il me propose de faire un règlement de 700 euros sur les 2000...
Département : Nord (59)
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Huissier a t il tout les droits
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, je règle tout les mois 100 euro a un huissier de justice pour une somme du de 500 euro, et ce depuis trois mois, ce mois ci dans l'impossibilité financière je lui ai réglé la somme de 50 euro, parce que j'ai paye impôts cantine scolaire ect... Je n'ai pas...
Département : Savoie (73)
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Non restitution de vehicule
Procédures en justice
bonjour j ai acheter un véhicule en 2011 a crédit la carte grise et a mon non et prêter a mon fils depuis . je lui demande maintenant de me rendre ce véhicule ou de prendre le crédit a son non . il refuse .que puije faire
Département : Gironde (33)
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Reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure
il y a 9 ans je vivai avec mon ami qui n'es pa le pèr de mes enfan, nous étions ni mariés, ni pacsé. Lui avait une saisie sur salair de son ex, moi je touchai le chomage et nos fins de mois étai difficil. je tenais une boutiqu mais je n'arrivai pas à sortir de sal...
Département : Aveyron (12)
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Quelle est mon droit
Saisie d'huissier
je viens de recevoir le jugement provisoire de ma liquidation matrimoniale mon ex mari a perdu il me dois 30000e il a 1mois pour faire appel, s'il ne fait Pas appel comment ca se passe ?vu qu'il est propriétaire de sa maison dont Jai payer le prêt pendant 3ans,plus u...
Département : Gard (30)
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Quels sont mes droits en tant que commerçant ambulant
Procédures en justice
Bonjour, j'exerce depuis plus de 25 ans avec mon camion pizza sur un parking avec toutes les autorisations municipales et préfectorales. Une pizzeria compte s'installer juste en face de moi. existe-il une loi qu'elle peut utiliser pour m'obliger à quitter les lieux? M...
Département : Ardèche (7)
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