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Saisies et voies d'exécution

Delai pour faire constater des blessures
Procédures en justice

dans le cadre d'un dépot de plainte pour coups et blessures de combien est le délai pour faire constater les blessures.
le certificat médical est-il recevable s'il a été fait 3 jours après l'agression?


Question posée le 19/02/2014

Par Alex

Département : Hautes-Pyrénées (65)

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