Saisie sur salaire
Saisie sur salaire
Bonjour,je me presente,je suis une maman celibataire d'un fils de 8 ans et je ne travail pas,il y a 6 ans de cela j'ai quiter le pere de mon fils en lui laissant l'appartement qu'ont louai ensemble,depuis 4 ans maintenant je suis redevable a ce bailleur social car monsieur n'a plus payer le loyer et que mon nom figurait toujours sur la facture de loyer, j'ai pris un avocat pour me defendre mais celui ci ne pouvant rien faire me dit qu'il n'y a pas assez de piece pour presenter le dossier devan un juge et que je doit payer la somme demander(12000 EUROS)qui normalement doit etre payer par tout les deux. le probleme est que si je travail il y aura une saisie sur salaire jusqu'a ce que la somme soit solder, mais depuis quelque temps j'ai rencontrer quelqu'un qui lui travail et nous voulions habiter ensemble.question est: Est ce que si je me met en concubinage avec cette homme,il y aura t'il une saisie sur son salaire a lui pour la somme que je doit actuellement? merci de votre patience
Question posée le 12/03/2014
Par Lili
Département : (97)
Bonjour,
Si l'article 515-8 du Code civil dispose que "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.", néanmoins la jurisprudence est claire concernant les dettes, la solidarité des époux en matière de dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, n'est pas applicables aux concubins.
Dès lors, un concubin qui n'aura pas contracté et/ou signé un contrat en s'engageant au paiement d'une dette contractée par l’autre n'en sera pas tenu.
Cordialement
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