Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour j'aurai voulu savoir j'ai su que la caf a écrit a la caf je voudrais savoir normalement les allocation familial sont insaisissable.. et aussi les aides a la petite enfance merci de me répondre.. cordialament

Un huissier est-il en droit d'effectuer une saisie mobilière malgré la mise en place d'un échéancier de remboursements ? une seule mensualité n'a pas été honoré et tous les versements effectués depuis 4 mois n'apparaissent pas sur le dossier. Suite à appel tÃ...

Bonjour, J’ai été contacté en juillet 2013 par une société basée en Espagne, pour vérification des données d'une SCI figurant dans leur registre des affaires . J’ai signé le document pour confirmer la validation des informations sur la SCI sans me rendre...

Bonjour à tous, Ma belle-mère est harcelé par des courriers et appels téléphoniques d'une société de recouvrement mandaté par les Hôpitaux de Paris suite au non-paiement de frais médicaux de plus de 30.000 €. Ces appels sont accompagnés de menaces de procÃ...

ma belle fille nous a signée une reconnaissance de dette dans laquelle elle s'engageait à rembourser 200 € par mois mais toujours aucun versement que faire ps reconnaissance de dette faite en presence de 2 témoins dont l'un asermente et bien sur signée par l'i...

bonjour, j'ai fait un pret avec caution solidaire pour mon entreprise en 2007 d'un montant de 20000. Malheureusement, j'ai fait un depot de bilan quelques mois plus tard. Ne pouvant honorer ùa dette je me suis retrouve devant le tribunal sans avocat pour prouver ma bon...

Bonjour Etant en litige depuis 3 mois avec mon opérateur téléphonique concernant le règlement d'une facture, je voudrais demander l'arbitrage du juge de proximité et demander un dédommagement pour préjudice moral. Est il préférable de leur faire une assignati...

je bénéficie avec mon épouse de l usufruit d une maison appartenant a mes enfants ,beaucoup de meubles et divers objets qui sont a l intérieur leur appartiennent . Si je suis frappé d une saisie mobilière , ces divers objets et meubles peuvent ils être saisis,e...

je vais vous donner un exemple une dette de 5601,24, la personne as fait 15 mandat de 190 euro ,plus 11 chèques de 190 euro (les chèques ont été encaisser)190x15=2850 , 19Ox11=2090,en tout 2850+2090=4940 euro ,comment se fait-il qu'il reste encore 2593,96 ,ont -il d...

Bonjour, SARL en difficultés financières, nous avons un jugement qui nous a été rendu défavorable en cours d'appel et qui nous a empêchés de nous développer. Ce dernier ne nous a pas encore était signifié. Aussi, il nous sera pas possible de régler quoi ...