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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Non-respect du devis pour la pose de mes fenêtres
Procédures en justice
Bonjour, Nous avons fait changer mes fenêtres par un artisan. Celui-ci a fait un devis que nous avons signé. Une fois que les fenêtres ont été posées, nous avons vu que les traverses n'étaient pas positionnées au bon endroit. Nous avions bien précisÃ...
Département : Essonne (91)
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Comment faire pour qu'il me rembourse ?
Saisie sur salaire
En 2010 j'ai prêté 7000 euros à mon ex, ont à fait une reconnaissance de dettes. Ensuite, je l'ai quitté et il m'a dit qu'il ne me remboursera jamais. J'ai donc payé un huissier qui n'a rien pu faire, car il s'est mis à la banque de France. Depuis octobre 2013 et...
Département : Loiret (45)
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Reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure
Ma fille a prete de l'argent à un ami qui lui a fait une reconnaissance de dette environ 4.000 euros. A ce jour cette personne ne rembourse pas et nous ne connaissons pas son domicile suite à un déménagement. que peut elle faire. Merci par avance de votre réponse
Département : Val-d'Oise (95)
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Faillite personnelle
Procédures en justice
bonjour, nous sommes dans l'incapacité avec mon ex conjoint de payer notre maison, la banque a lancé la procédure de saisie de cette dernière et nous comptons faire une faillite personnel chacun de notre côté. Est-ce que mon nouveau conjoint, avec lequel je vis de...
Département : Haut-Rhin (68)
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Pension alimentaire arriéré
Saisie d'huissier
le père de ma fille paye un arrieré de pension alimentaire par voie d'huissier, tout est fait imepeccablement, l'huissier ne me verse pas l'argent tous les mois, 200e., quand je téléphone pour savoir pourquoi, le secretaire me soutient que les cheques sont partis, ...
Département : Jura (39)
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Informations
Saisie sur compte bancaire
. bonjour je me permet de vous écrire pour obtenir de l aide sur mes droits voila je fait actuellement l objet de poursuite engagé par une société de crédit . je suis en invalidité 2eme catégorie celle ci étant mon unique revenus je ne possède a...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Plusieurs huissiers mandaté pour la même affaire
Injonctions et mises en demeure
Je viens de recevoir un commandement à payer d'un huissier alors que j'ai un échéancier que je paie avec un autre huissier. Que doit je faire? Merci
Département : Essonne (91)
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Sbi sur pension retraite msa
Saisie sur salaire
Bjr, la MSA pratique des retenues sur ma pension de retraite, ma pension est de 540 euros et elle ne me paye que 217 euros ( il paraitrait que ce serait une ATD) mais impossible d'avoir une réponse malgré plusieurs courriers, Ma question la MSA n'est -elle pas tenue ...
Département : Hérault (34)
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Condamnation solidaire ex concubine
Saisie sur salaire
Bonjour. Depuis 8 ans je suis saisi sur salaire pour un prêt automobile et des loyers impayés, que mon ex concubine et moi même avons contracté à 2. Cependant, je suis le seul débiteur que le juge a proclamé, puisque madame ne travaillant pas, elle ne était p...
Département : Oise (60)
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Rente accident de travail au surendettement
Saisie sur compte bancaire
Est-il normal d'ajouter ma rente trimestrielle d'accident de travail (qui est théoriquement insaisissable) à mes revenus lors d'un calcul de remboursement par le Tribunal pour un sur-endettement ? Si je dois être saisi par la suite, cette somme serait-t-elle saisis...
Département : Cher (18)
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