Puis je refaire une demande de dégrèvement taxe foncière 2012 refusé
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite à une demande de dégrèvement de la taxe foncière 2012 pour ma maison en location vacante depuis le 29 février 2012 REFUSEE avec en prime 10% de majoration Obtention d' un paiement en trois fois .CROYEZ VOUS que je puisses refaire une demande de dégrèvement avec mon 2ème versement car l'Article 1389 relate ma situation logement vacant depuis plus de trois mois pas de ma faute si inoccupé car gérée par une agence immo .Lors de ma 1ère demande je n'avais pas fourni de justificatif de l'agence qui depuis m'a fait une attestation,de plus depuis septembre j'ai pu mettre une annonce sur internet en parallèle avec l'agence(plusieurs visites inabouties souvent à cause du passage par agence) .Comment procéder? merci pour votre réponse
Question posée le 23/02/2013
Par Bribri
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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