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Contentieux et contrôle fiscal

bonjour
je reviens de l'étranger et je suis à la recherche d'un logement mais étant donné que je n'ai pas d'avis d'imposition on me refuse d'enregistrer mon dossier en hlm
pour le moment je ne travaille pas ainsi que mon conjoint et nous sommes hébérgé à droite à gauche le temps de trouver un logement qui n'est pas parti gagné donc ma question est:
Est ce qu'on a le droit de me refuser de me délivrer un avis d'impositon ou non car je n'ai pas de revenus depuis un an?
est ce que la non présence de cet avis est une raison pour me refuser un droit au logement?
je précise que je suis en france depuis 1 an et que l'on me demande d'attendre le mois de mai pour pouvoir déclarer mes revenus
merci de votre réponse

Question posée le 26/02/2013

Par Djadja

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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