Est ce que les impots ont tout les droits
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Mes parents sont actuellement en dossier de surendettement et il s ont recu une lettre des impots pour leur dire qu'ils allait faire arret saisie sur le salaire et sur le compte. Ont ils le droit de le faire sachant qu'ils sont en dossier de surendettement.
Merci d'avance
Question posée le 27/02/2013
Par Touffe72
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
Lorsqu'une personne se trouve dans une difficulté financière considérable, elle déposer un dossier à la commission de surendettement. Si la Commission valide le dossier, toute procédure d'exécution à l'encontre du débiteur défaillant en surendettement est, en principe suspendue (sauf pour les dettes alimentaires).
Si le débiteur s'inquiète quant à la recevabilité de son dossier ou s'il veut prendre les devants au vu de sa situation, il lui est possible d'effectuer une demande de suspension des mesures d'exécution visant un éventuel recouvrement auprès de la commission de surendettement qui procédera à la saisine du Juge d'Instance en cas d'urgence, en vue de suspendre ces procédures d'exécution.
Le surendetté doit impérativement passer par le biais de la commission de surendettement, et ce, en vue de se préserver contre d'éventuelles pressions de la part de ses créanciers.
Dès lors les créanciers du surendettés ne pourront pas obtenir l'application des mesures d'exécution forcée ni l'autorisation d'élaborer de nouvelles mesures.
Les procédures d'exécutions concernées par la suspension sont diverses et elles englobent notamment la saisie sur salaire. Le centre des impôts, afin d'obtenir le paiement des sommes dues par le contribuable, peut émettre un avis à tiers détenteur dans le but d'une exécution forcée. Néanmoins le surendetté ayant vu son dossier entériné, pourra informer ce débiteur de la situation afin d'éviter la saisie sur rémunération.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-mise-en-place-des-mesures-prisent-par-la-commission-de-surendettement-5505.html
et le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-246-le-surendettement-des-particuliers.html
Cordialement
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