Liquidation d un commerce
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Monsieur,nous avons crée une SARL il y 8ans,nous sommes 2 associés avec chacun 50% des parts,mon associé est gérant étant donné qu il est détenteur des diplômes,il a des dettes personnelles aux impôts,ces derniers nous menacent de mettre le salon en liquidation pour régulariser ses dettes étant donne qu il a que ça a son actif...pour ma part je perds mon commerce alors que je n ai aucune dette personnelle..suis je en droit de me défendre?Merci
Question posée le 21/02/2013
Par Olivierclement
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Pour rappel la Société A Responsabilité Limitée (SARL) fait partie, comme son nom l'indique, du type de sociétés à responsabilité limitée. De ce fait, les associés bénéficient en principe d'une certaine sécurité en cas de difficulté financière (leur patrimoine personnel ne sera pas forcément altéré du fait de dettes professionnelles).
Lorsque le gérant d'une société de type SARL n'est pas en mesure d'honorer ses dettes, ce dernier peut se retrouver en procédure de surendettement. Il faudra alors opter pour une procédure destinée au particulier ou pour une procédure collective. Le caractère personnel ou professionnels des dettes de l'associé est apprécié par le juge (articles L.331-6 et L.331-7 du Code de la Consommation); il ne faut pas perdre de vue que la jurisprudence a souligné à plusieurs reprises que la qualité de gérant de SARL ne conférait pas automatiquement un caractère professionnel aux dettes de celui-ci.
Dès lors que les dettes de l'associé sont considérées comme personnelles, ce dernier doit, en principe, procéder à la vente de ses parts sociales afin de rembourser ses arriérés.
Le centre des Impôts, créancier, peut demander à son débiteur associé d'une SARL, le paiement d'une partie des dettes dans le cas où la société devrait de l'argent à l'associé (avis à tiers détenteur afin de récupérer une partie des sommes dues).
Si le débiteur associé ne parvient pas à rembourser ses dettes personnelles, il semblerait que la cession de ses parts sociales (à son associé ou à un tiers), soit la meilleure solution avant que ces dernières ne soient saisie en vue d'une adjudication.
Pour vous aider dans vos démarches, le site Documentissime met à votre disposition le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-cession-de-parts-sociales-de-sarl-entre-personnes-physiques-2535.html
et les dossiers suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-171-la-societe-a-responsabilite-limitee-sarl.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-117-la-cession-de-parts-de-sarl.html
Cordialement
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