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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Location non déclaré
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, J'ai un problème avec mon propriétaire. Depuis 2 ans et demi, je loue un studio séparé du pavillon de mon propriétaire de 22m². J'ai reçu la taxe d'habitation d'un montant "hallucinant" + de 900e! J'ai demandé aux impôts la cause et surprise....

Par Linda
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/11/2012
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Un appartement dont je suis bailleur a subi un incendie. Je souhaite le vendre après avoir fait les travaux (travaux pour un montant de 40000 euros couverts par la prime d'assurance). Je peux déduire, pour le calcul de la plus-value, le montant des travaux. Mais doi...

Par Mag
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/11/2012
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Don d'argent à mon enfant
Calcul de l'impôt

Je désire donner de l'argent à ma petite fille.Jusqu'à combien puis je lui donner?Devra t elle le déclarer sur ses revenus?Est ce que cela me fera mon revenu fiscal de référence? Je préfère lui donner de l'argent plutot qu'aux impots à condition bien sur que s...

Par Titou
Département : Gard (30)
Question posée le 24/11/2012
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Info sur les contrats
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Il y as 2semaine environ une radio appelé : " ENJOY STATION " me contact sur Facebook pour me dire qu'il on aimé ce que je fait etc... Donc il décide de m’envoyai un contrat par mail ! Dans ce mail il me dise : " il faut l'imprimé, le daté/signé et le ...

Par Jaafjaaf
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/11/2012
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Huissier de justice
Contentieux et contrôle fiscal

Bonsoir, je me permets de vous envoyez cet email afin d'avoir des conseils ma mère ce sépare de son compagnon. Ce dernier est artisan et doit la somme de 50000€ il vient de recevoir une lettre d'un huissier de justice qui doit venir faire une saisie. Et j'aimerais...

Par Jennyfer
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 23/11/2012
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Impot taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

J'étais durant 6 mois,hébergée chez quelqu'un qui me faisait de la sous location, il ne payait pas ses loyers .J'ai dû donner l'adresse sur ma déclaration d'impots sur le revenu de cette personne. Le problème c'est que pour les impots j'étais le seul habitant de...

Par Cathy 2
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/11/2012
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Bonjour, Je vends en SARL(soumis à l'IS) mon fond Bar Hôtel Restaurant, détention 8 ans, et je souhaiterai connaître l'impôt qui me sera réclamé lors de la vente, sachant qu'à l'achat, j'ai déboursé 68000€. Prix de cession : 300000€. MERCI

Par Hays
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 17/11/2012
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Exoneration d'impot
Calcul de l'impôt

Je percois un salaire annuel de 20000€ environ je percois egalement un revenu foncier de 21300€ environ avec lesquels j'ai engagé des travaux dans mes appartements. Combien doit-on fournir de dépenses en travaux (maximum) et impots etc... pour ne pas payer l'imp...

Par Malea
Département : Oise (60)
Question posée le 16/11/2012
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Refus de partage des impots
Contentieux et contrôle fiscal

MON EX COMPAGNON ET MOI MEME AVONS ACQUIS UN TERRAIN EN COMMUN A HAUTEUR DE 50/50. NOUS SOMMES SÉPARES DEPUIS 4 ANS DEPUIS CELUI CI REFUSE DE ME COMMUNIQUER LES MONTANTS D IMPÔTS RELATIFS AU TERRAIN JE N AI RÉGLER QU UNE SEULE FOIS QUE PUIS JE FAIRE QUEL RETOUR AI J...

Par Nonodu13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 15/11/2012
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Taxe foncière
Calcul de l'impôt

Bonjour, Je souhaiterais acquérir une maison dont la taxe foncière me paraît anormalement élevée. Est-ce parce que les anciens propriétaires avaient le siège social de leur entreprise dans leur habitation privée (une partie des locaux était alors considérée ...

Par Marmotte
Département : Aude (11)
Question posée le 14/11/2012
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