Impôts - fiscalité
Impots fonciers
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour,je suis propriétaire du fond de commerce d'un restaurant et la propriétaire des mures me réclame les impots fonciers de ce commerce,je trouve cela incroyable?sachant que cela est stipulé sur mon bail commercial.je trouve cela injuste de payer cet impot n'étant pas propriétaire des mures,je voulais donc savoire si il y avais une loie ou une solution a mon probléme,sur laquelle je pouvais m'appuyer pour me retourner contre la propriétaire?merci d'avance .mr bardin charles-henri
Question posée le 28/03/2013
Par Charly
Département : Var (83)
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