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Impôts - fiscalité

Option tva pour bail commercial
TVA

Est ce que l'option TVA doit faire l'objet d'un avenant à un bail commercial, comme clause contractuelle, pour être souscrite en cours de déroulement du dit bail par le bailleur?


Question posée le 22/03/2013

Par Patvos

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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