Prescription du recouvrementd'une amende
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

ma fille a été condamnée à payer une amende de 490 e le 9/10/2009(délit routier). Elle a reçu un commandement de payer le 2/9/2010. Elle dans une situation précaire,perçoit l'ASS qu'elle a signalé à la trésorerie et sollicité une suspension des poursuites dans une lettre 19/05/2010. Le trésor lui a retourné ce courrier accompagné d'une demande délai que ma fille ne leur a pas renvoyé. Depuis aucun avis ne lui est parvenu jusqu'à hier le 8/4/2013 par un avis d'opposition administrative du 5/4/2013. Existe-il une prescription dans ce genre de recouvrement ? et dans ce cas ma fille peut-elle contester cette procédure.
Merci

Question posée le 09/04/2013

Par Boris

Département : Vosges (88)

Répondre à cette question

Pas de réponse