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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Procuration bancaire et utilisation des fonds
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour Est-ce qu'une personne qui a procuration sur les comptes bancaires d'une autre peut dépenser librement une partie des fonds sans risquer d'avoir des démêlés avec le fisc au moment du décès de la propriétaire des biens ? il est peut-être important de ...

Par Laroque
Département : Dordogne (24)
Question posée le 23/09/2014
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Degrevement taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Mon logement (maison individuelle) pour lequel je suis soumis à la taxe foncière comprend 2 appartements, le plus grand que j'occupe avec ma famille, le second au rez-de-chaussée plus petit qui est resté vacant depuis le décès de mes parents (depuis plus...

Par Barbe
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 19/09/2014
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Monsieur,madame,suite a une déclaration des bénéfices de l'entreprise qui n'est pas bonne faite par le cabinet comptable. Déclaré auprès du centre des impôts,pouvez-vous me télétransmettre le modèle de lettre pour moi envoyer au siège. Bien cordialement. Mr ...

Par Cds59
Département : Nord (59)
Question posée le 10/09/2014
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Plus value sur habitation
Calcul de l'impôt

Français, je suis contribuable Americain depuis 1997 (dernière déclaration en France 1997). J'ai un appartement en résidence secondaire en France depuis 2000 que j'envisage de céder. Question: Si je reviens habiter en France, que je suis á nouveau fiscaliser...

Par Xaviar
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 08/09/2014
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Lottissement privée et voirie
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour,j ai fais batir une maison dans un lottissement privé(lot de 18 maison)mais la commune ne prend pas en charge les frais comme un lottissement public.c est a dire qu elle ne prend pas en charge ni les frais liée a la voirie du lottissement ni l éclairage de la...

Par Piote1010
Département : Somme (80)
Question posée le 06/09/2014
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profitant de la rénovation des égouts de la commune,nous avons fait réaliser à nos frais le raccordement au réseau communal d'un batiment que nous réhabilitons (toujours en cours de travaux)..la commune nous réclame 2500euros... pouvons nous supprimer ce raccord...

Par O'naly
Département : Sarthe (72)
Question posée le 05/09/2014
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Suite a une opération ANNAH sur 1 immeuble de 8 logements signé le 03/10/1996 reconduit 10 ans après 2006 et après tous les 3 ans 2009 /2012 /2015. A ton le droit de demander une exonération totale ou partiel sur la taxe foncière de ce bien loué? LOCATAIRES à f...

Par Dudu
Département : Lot (46)
Question posée le 02/09/2014
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Reduction impots
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

nous partons en voyage humanitaire l'association a qq mois existance peut elle nous faire du recu pour une déduction de nos frais sur notre pochaine déclatation d'impots merci

Par Momolulu
Département : Ardèche (7)
Question posée le 29/08/2014
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Bonjour, J'ai une petite question car les impôts et mon notaire ne sont pas forcement d'accord. Lors d'un partage (a la suite d'une indivision) faut il déduire le crédit restant pour calculer l'actif net (et ainsi payer les 2.5%)? Les impôts me disent que non et v...

Par Cyril13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 28/08/2014
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Disposant actuellement de ressources financières me permettant à peine de me nourrir une fois par jour (RSA), j'ai demandé une mensualisation de la relance de ma taxe d'habitation (je n'ai jamais reçu le premier avis - 220 Euros), par téléphone, auprès du centre ...

Par Vachealait
Département : Doubs (25)
Question posée le 21/08/2014
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