Impôts - fiscalité
Oubli de demander une exonération taxes foncieres aprés opération anah
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Suite a une opération ANNAH sur 1 immeuble de 8 logements signé le 03/10/1996 reconduit 10 ans après 2006 et après tous les 3 ans 2009 /2012 /2015. A ton le droit de demander une exonération totale ou partiel sur la taxe foncière de ce bien loué?
LOCATAIRES à faible revenus et loyers modérés suivant critère de ce mode de location.
Ya t'il un délai pour cette demande expiration ou annulation.
Cordialement,
Mr dudu.
Question posée le 02/09/2014
Par Dudu
Département : Lot (46)
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