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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Exonération taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
J'ai quitté mon habitation principale que j'ai essayé de louer. N'ayant pu la louer, j'ai demandé de dégrèvement de la taxe foncière. Ce dégrèvement m'est refusé au titre qu'elle n'a jamais été louée précédemment. Existe-il un article ou une jurisp...
Département : Var (83)
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Impot sur le revenu
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,je suis prélevés tout les mois de 550euros pour mes impots sur le revenu.Cette année je ne peux plu payer cela mensuellement et fait une demande d'arret de prelevement mensuel qui a été accepter, mais par tél on ma dit etre obliger de payer les 3 tiers et ...
Département : Eure (27)
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Dois-je payer la pre ?
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'ai fait construire une maison est la communauté urbaine me demande de payer une PRE. - PC date d'après le 1er juillet 2012 - cette PRE n'est pas notifiée sur le PC - c'est un lotisseur qui a financer l'ensemble des travaux de voiries et d'assainissem...
Département : Nord (59)
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Question sur les abattements de la ta
Calcul de l'impôt
Bonjour, j'ai fait construire une maison avec un PTZ, il s'agit donc d'un logement dit aidé. J'ai lu sur "vosdroits.service-public.gouv.fr" qui détail la TA, qu'il y avait des exonérations totales ou partiel sur vote de la commune... pour les logements aidés, ma...
Département : Nord (59)
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Creation de societe
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
NOUS SOMMES AVEC MON MARI PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE 5 APPTS QUI NOUS FONT SAUTER UNE TRANCHE D'IMPOSITION ET DONC NOUS IMPOSENT LOURDEMENT SUR LE REVENU. MAIS LE PROBLEME EST QUE CET IMMEUBLE N'AIT PAS FINI DE PAYER DONC NOUS PAYONS DES IMPOTS SUR DE L'ARGENT QUE NO...
Département : Gers (32)
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Courrier de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
Bonsoir Nous avons reçu le 19/02/2014 un courrier en recommande des impôts pour une proposition de rectification sur le dispositif scellier - date de dépôt de permis de construire 10/2008 - acceptation du Pc 12/2008 - début des tavaux 03/2009 - 1 ère locataire ...
Département : Vendée (85)
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Demande si droit a l'exonération impots habitation et fronciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour ce jour je voudrais savoir si je peux prétendre a l'exonération de ma taxe d'habitation et fronciére étant reconnu supérieur a 80% d'invaliditée et percevant l'AAH Jusqu'à maintenant on me dit que non je suis en arrêt longue maladie depuis plus de 2 a...
Département : Indre (36)
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Notification d'avis tiers détenteur
Contentieux et contrôle fiscal
bonjours je suis actuellement entrain de payer mes impôts sur le revenue suite a une saisie sur salaire, et j'ai reçu hier une notification d'avis a tiers détenteur pour ma taxe d'habitation que j'ai pas payer car j'ai des difficulté a payer .Ont ils le droit de ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Dividendes versés par une holding
Calcul de l'impôt
Si j'interpose une holding passive sous forme de SAS entre ma SARL et moi-même. Les dividendes que me versera la SAS (provenant de la SARL) seront-ils soumis à cotisations sociales. Comment éviter l'abus de droit ? Cordialement François VALLAT
Département : Doubs (25)
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Scolarite enfant etude secondaire
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je suis divorcée, mon fils est sous la responsabilité de son père, aujourd'hui agé de 19 ans il fait des études en Estonie, son père l'aide financièrement, moi, je donne également une certaine somme d'argent tous les mois versés directement sur son ...
Département : Haute-Garonne (31)
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg









