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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Pour qui sont les impôts fonciers en cas de divorce?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, mon mari a decidé de quitté la maison le 1er mars 2013 nous attendions notre 2ème enfant. Le divorce a été prononcé le 17 janvier 2014 un 1er acte pour liquidation des biens a été signé chez le notaire en novembre 2013 et l'acte final en mars 2014 j'ai...
Département : Nord (59)
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Reçu au titre de don à certains organismes d'intérêt général
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Je suis présidente d'une association humanitaire qui opère au Pérou depuis une dizaine d'années maintenant et nous voudrions cette année faire défiscaliser les billets d'avion des volontaires de notre association qui partent en mission. Pour cela, nou...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Cerfa 14770-03
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Faible revenu 17800 € déclaré et il possible de bénéficier de ce formulaire pour avoir un dégrèvement sur les fonciers ou à t il un autre moyen pour en payer moins car vraiment impossible de payer cette somme pour nous merci pour votre réponse
Département : Nord (59)
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Exo +values division logt en 2 lots
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mes enfants ont pris leur envol en devenant adultes, et mon appartement (achat 2003) est trop grand. Il est facile à couper en deux lots, un petit et un moyen. Si je vends le petit, et reste dans le moyen, serai-je exonéré de la taxe sur les plus-values? ...
Département : Rhône (69)
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Aide sociale personnes agees
Contentieux et contrôle fiscal
En voulant aider une amie de la famille j'ai signé pour elle une reconnaissance de dette pour l'aide sociale en ehpad, cette amie est décédée, je suis moi même en invalidité et tierce personne et j'ai cessé mes mensualités or la paierie départementale me menace...
Département : Gironde (33)
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Exonération taxes foncières
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour, je suis propriétaire d'un bien avec mon conjoint en indivision chacun pour moitié (achat avant mariage communauté légale). Du fait que je suis titulaire de l'allocation adultes handicapées; que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal était infé...
Département : Hérault (34)
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Délais taxe d'amenagement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Le permis de construire de ma maison a été accepté le 20 juillet 2012. Logiquement, 1 an après soit juillet 2013, j'aurais du recevoir la taxe d'aménagement a payer et je n'ai rien reçu. Nous sommes en Septembre 2014 et je n'ai toujours rien reçu a ce ...
Département : Isère (38)
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Déduction impôts sociétés en cas de dons à une association de rallye?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je cherche à créer une association (loi 1901) de rallye afin de commencer ce sport. J'ai entendu dire qu'une déduction sur l'impôt des société peut être réalisée à celles qui "sponsorisent" financièrement ces associations automobiles. Est-ce réellement le ca...
Département : Gironde (33)
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Impôts fonciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, voila mes parents mon fait donation en 1991 de la propriétée, mais ils on gardés l'usufruit, papa décédé en 2009, maman ne pouvant plus payer les impôts fonciers, c'est moi qui les regles ! Là je suis à saturation, j'ai meme fait une demande de surende...
Département : Var (83)
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Activité non-concurentielle pour du mécénat
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Nous avons monté une association pour organiser sur Lyon un salon sur la culture numérique (cinéma, musique, informatique, jeux vidéo, robotique, etc). Pour financer cet événement, nous voudrions faire appel au Mécénat. L'association doit répondre à...
Département : Rhône (69)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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