Degrevement taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Mon logement (maison individuelle) pour lequel je suis soumis à la taxe foncière comprend 2 appartements, le plus grand que j'occupe avec ma famille, le second au rez-de-chaussée plus petit qui est resté vacant depuis le décès de mes parents (depuis plus de 2 ans)
Puis-je bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière.
Cordialement
Question posée le 19/09/2014
Par Barbe
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
L'article 1389 du Code général des impôts prévoit un possible dégrèvement uniquement pour les logements destinés à la location que le propriétaire n'aura pas réussi à louer.
En effet, cet article dispose qu'il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière en cas de locaux d'habitation normalement destinés à la location.
De plus, le dégrèvement est applicable pour les logements restés vides, à condition que la vacation ait duré plus de trois mois, pour des raisons ne dépendant pas de la volonté du propriétaire.
Cordialement
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