Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Pour qui sont les impôts fonciers en cas de divorce?
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, mon mari a decidé de quitté la maison le 1er mars 2013 nous attendions notre 2ème enfant. Le divorce a été prononcé le 17 janvier 2014 un 1er acte pour liquidation des biens a été signé chez le notaire en novembre 2013 et l'acte final en mars 2014 j'ai racheté la maison commune.
Les impôts fonciers de la maison sont arrivés chez la mère de mon ex époux. Sont-ils pour nous 2 ou sont-ils pour moi seule? l'avocat le notaire et les impôts ont tous une réponse différente j'ai payé la moitié mais ne sait pas si le solde est pour moi ou mon ex époux


Question posée le 09/10/2014

Par Aurélie

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :divorceséparationtaxe foncière
Date de la réponse : le 10/10/2014

Bonjour,

La taxe foncière est due lorsque l’on est propriétaire, que l’on y habite ou pas même en cas de séparation.
Dans le cas d’une procédure de divorce, en principe la taxe foncière doit être payée par chacun des époux selon la quote-part de propriété que possède chacun des époux.
En conséquence, la taxe foncière est due par les deux époux, ceci ne bénéficiant aucunement de la « solidarité » au titre de la taxe foncière (Bulletin officiel des Finances-IF-TFB-10-20-10-20120912)

Les services des impôts sont donc fondés à poursuive directement chacun des époux pour sa part. Toutefois si pendant le divorce, un des époux avait dû payer la taxe foncière à la place de l’autre, alors il sera en droit de demander le remboursement pendant la procédure ou alors à la liquidation du régime matrimonial.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK