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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Paiement taxe d'habitation
Contentieux et contrôle fiscal

bonsoir, j'ai reçu un avis à tiers détenteur du trésor public qui demande au payeur départementale de saisir sur mon salaire 527 euros de taxe d'habitation plus 53 euros de pénalités. je suis actuellement sans logement hébergée chez mes parents car j'ai été e...

Par Vénus
Département : Vienne (86)
Question posée le 12/04/2015
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bonjour. Mon père décédé en 2000 a laissé un immeuble dont ma mère s'est vu attribuer l'usufruit.En 2006, cette dernière m'a fait donation en pleine propriété de l'immeuble et j'envisage maintenant de le vendre. A partir de quelle date dois je calculer la plus...

Par Contribuable33
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/04/2015
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Erreur sur une taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour. Voici ma situation. J'ai reçu edécembre ma taxe d'habitation 2014. Mais le problème est que l'on mme demande de payer cette taxe alors qu'au 1er janvier 2014 je n'était locataire d'aucun appartement ni maison. J'étais héberger à titre gratuit du 20 déc...

Par Charlene
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 10/04/2015
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Bonjour, J'ai obtenu en 2001 et 2003 des actions gratuites de mon entreprise (US) qui sont sur un compte titre aux USA. Je n'y ai jamais touché depuis et le cours a monté. Je voudrais savoir si a) je suis tenu de faire une déclaration de compte à l'étranger et b)...

Par Simon
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 07/04/2015
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Bonjour, Séparée de mon ex-concubin depuis avril 2014, celui-ci me demande de lui "céder" les parts fiscales de nos 3 enfants. Est-ce possible dans la mesure ou : - les enfants sont domiciliés chez moi - Qu il bénéficie d'un droit de visite (accueil des enf...

Par Ginie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 01/04/2015
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Donner soeurs, nièces sans frais
Contentieux et contrôle fiscal

mon frère 86 ans, sans aucun héritier souhaite partager son argent(maxi 35.000 euros) entre 3 sœurs et 3 nièces, à parts égales, sans avoir de frais à payer, pour personne vu la modicité de la somme. Merci

Par Tatoo1
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 29/03/2015
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Bonjour, Je souhaiterais savoir comment doivent être déclarés les revenus fonciers d'un enfant lorsque cet enfant est rattaché fiscalement à ses parents, ayant eux même des revenus fonciers. Le fils peut il toujours être rattaché à ses preant fiscalement ? S...

Par Tpiroquettes
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/03/2015
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Don manuel
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour J'ai fais le 2/12/2014 un don manuel de 31.865 euros à mon fils, vivant à l'étranger. Ce dernier à déposé la déclaration 2735 dans les délais impartis auprès du service impôts particuliers - non résidents Noisy le Grand. A ce jour l'administration n'...

Par Jm
Département : Paris (75)
Question posée le 09/03/2015
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Acheter un studio pour un frere malade
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour, nous avons du mal a trouver un studio en location pour mon frère a cause de sa maladie, il n'est pas handicape mais malade mental, mais il peut etre indépendant. etant dans une structure ou la durée se termine, on pensait acheter un studio pour lui louer,est...

Par Faby
Département : Calvados (14)
Question posée le 05/03/2015
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dans quelle mesure puis je refuser une proposition rectificative d'impots suite au versement d'une assurance vie contractée par ma tante decedée au mois de mars 2014 et cela huit mois apres avoir réglé la somme demandée par les impots ?

Par Laurence
Département : Mayenne (53)
Question posée le 01/03/2015
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