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Impôts - fiscalité

Impots fonciers
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, j'ai bien reçu votre réponse à ma 1ère question à savoir pour qui sont les impôts fonciers 2014 lors d'un divorce, mais je me permet de revenir vers vous afin d'être sût car mon ex conjoint ne veut pas payer car le 1er acte du notaire à été signé en novembre 2013 mais le crédit commun s'est arrêté en mars 2014 et c'est à cette même date que l'on a signé les derniers documents. Quelle date doit on tenir compte la 1ere signature ou la signature finale quand le crédit commun s'est arrêté?
Merci de votre aide


Question posée le 10/10/2014

Par Aurelie

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :acte de propriététaxe foncière
Date de la réponse : le 10/10/2014

Bonjour,

Est propriétaire la personne bénéficiaire d’un titre de propriété. C’est un acte officiel permettant de prouver que l'on est propriétaire d'un bien. L’acte est établi obligatoirement par un notaire et remis lors de l'acquisition du bien immobilier.

Dès lors, la taxe foncière est due par toute personne propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, peut important la fréquence d'occupation du bien.
En cas de vente du bien immobilier au cours de l'année 2013, celui ou ceux qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année 2013 devront payer la taxe foncière au cours de l'année 2014.
A savoir que le partage du paiement de la taxe foncière entre vendeur et acheteur est possible, uniquement si cela est prévu au contrat de vente. Si aucune clause relative au partage de la taxe foncière n’est fixée, le vendeur ne pourra donc pas en réclamer le paiement à l'acheteur.

Cordialement

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