Dégrèvement taxe fonciere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
ma maman réside en maison de retraite non médicalisée (elle a 82 ans veuve) et son appartement dont elle est propriétaire est mis en location depuis avril 2013. Elle est donc imposable pour la 1ère fois (RFR 16511 à cause des revenus fonciers car que total retraites 13356).
j ai recu le foncier 2014 sans plus aucun dégrèvement son logement est il désormais considéré résidence secondaire ?
Peut on demander un dégrèvement à titre gracieux même partiel ? ces loyers ne servent qu'à compléter pour payer la maison de retraite
Merci pour votre réponse
Question posée le 12/10/2014
Par Kermitte
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La taxe foncière est un impôt perçu au profit des collectivités locales. Cette taxe est principalement due chaque année par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un immeuble, selon les articles 1380 et suivants du code général des impôts (CGI). A contrario, de la taxe d'habitation, la taxe foncière ne concerne pas le locataire du bien immobilier.
Enfin, la demande d’exonération ne s'applique qu'au titre de la taxe foncière concernant l'habitation principale du redevable. Elle est en principe appliquée d'office par l'administration fiscale, toutefois, si ce n'est pas le cas, la personne concernée peut adresser une réclamation au centre des impôts dont elle dépend.
Toutefois, il sera rappelé que si le propriétaire perçoit des revenus modestes, est âgé de plus de 65 ans, s’il perçoit une pension d'invalidité ou s’il est déclaré handicapé, alors il pourra solliciter une demande de dégrèvement aux services des impôts.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-ou-d-exoneration-de-la-taxe-fonciere-5458.html
Cordialement
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