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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Prêt entre particuliers
Calcul de l'impôt
Bonjour, Mon frère souhaite me prêter une somme d'argent pour acheter une maison, que je lui rembourserai de façon échelonnée. Nous souhaitons tracer ce prêt (à taux non nul) au travers d'un acte notarié. je crois savoir qu'une déclaration sera à faire pa...
Département : Finistère (29)
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Acceptation proposition de rectification
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, J'ai accepté une proposition de rectification 2120-SD datée du 10 décembre 2018. Un an plus tard, je reçois une nouvelle proposition de rectification datée du 16 décembre 2019. La rectification de 2018 passait sous silence (= acceptait tacitement) mes dÃ...
Département : Vaucluse (84)
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Impositions sur la vent de vêtements d'occasions
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je cherche à savoir comment je peux déclaré mes ventes de vêtements d'occasion qui dépassent 5000 euros.En sachant que se sont en partie les vêtements de mes enfants que je revends afin de renouveler leur garde de robe (une partie achetée d'occasion et ...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Droit de succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Madame, monsieur Mon pere est decede en 1988, j' habitais en Asie, je n' ai pas ete prevenu autrement que par une lettre d' un notaire me demandant de passer a son etude, chose que je n' ai pas fais. Ma mere beneficiait de l ' usufruit, moi etant fils unique de 1/4 e...
Département : Paris (75)
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Prélement de l'impôt sur le revenu mais absence d'avis d'impostion
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Alors qu'il m'avait été indiqué que je n'étais pas redevable du paiement des impôts 2018 suite à un long séjour à l'étranger en 2017, j'ai reçu sans explication une relance du centre des impôts en août 2019 me réclamant le paiement des impôts p...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Fiscalité
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'ai reçu un don de sommes d'argent de ma mère qui réside en Suisse. Celle-ci a déjà payé des impôts en Suisse sur ce don et suite à ma déclaration aux impôts français, ceux-ci ont établi une facture ne prenant pas en compte l'impôt suisse. Je ...
Département : Eure (27)
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Prime de scolarité
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je ne suis pas imposable (taux à 0%). Est-ce que je peux prétendre à la prime de scolarité et si oui ,qui la verse ? Impôt ou caf ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Imposition vente terrain devenu constructible
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je dispose d'une parcelle achetée en 2011 pour un montant de 50000€. Mon terrain vient de passer constructible suite à une modification du PLU. Ma question est la suivante: Pouvez-vous me dire quelle sera l'imposition retenue si je vends ma parcelle svp...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Redevance taxes ordures menageres
Calcul de l'impôt
BONJOUR J AI ACHETE MON APPARTEMENT AU DECES DE MES BEAUX PARENTS DONT MON EPOUSE A HERITE DE SA PART AU PARTAGE DE LA VENTE EN MATIERE D IMPOTS JE SUIS FRAPPE PAR L INDIVISION QUI DOUBLE LA TAXE ORDURES MENAGERE COMMENT SORTIR DE CETTE SITUATION S V P D AVANCE ME...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Frais réels
Calcul de l'impôt
Les frais de double résidence s'entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles loin de son domic...
Département : Haute-Garonne (31)
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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

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- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

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- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon









