Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Bonjour Monsieur Je voudrais savoir s’il est vraiment nécessaire de faire un acte notarié pour la donation à notre fille d’un PEL et d’une somme d’argent .le PEL a été souscrit le 31/01/2015 et est echudepuis le 31/01/2019 .On ne voudrait pas le clore pou...

Bonjour,j ai hérité d un terrain constructible estimé a 90000 euros en 2011 payer les droits de succession,aujourd'hui je veux le vendre 150000 euros de combien serai-je imposable merci.

Suite à 18 années de procédures, obtention de la liquidation de biens avec une indemnité d'occupation calculée sur 18 années sans tenir compte de la prescription de 5 ans (afin que le tribunal de s'intéresse pas à une sous-location non déclaréE par ex-conjoint...

Bonjour, j'envisage d'acquérir des murs commerciaux avec un appartement, loyer 1800 euros, prix d'achat 200 000 euros net vendeur, emprunt 200 000 euros sur 15 ans ( mensualité 1250 €) je suis marié 2 enfants, revenu 60 000 euros pas an dont 20 000 euros (revenu a...

Bonjour, Je suis intermittent de spectacle et j'ai pas de société ou micro entreprise. J'aimerai passer par une boite de facturation Anglaise ou Irlandaise, qui facture le client pour qui j'ai travaillé et ensuite me paie en honoraires. A la fin d'année j'ajou...

Bonjour, J'envisage de mettre en vente une maison reçue en donation-partage en 2000, celle-ci n'est pas ma residence principale. Sa valeur à l'epoque etait estimée à 280.000 francs (soit environ 53420€). Je souhaite la vendre 80.000€. Avant la mise en vente, je...

J'ai acquis un bien en VEFA en 2017 à taux de TVA réduit à 5,5%. Pouvez-vous me confirmer que la conclusion d'un PACS (prévu cette année) empêche la remise en cause du taux réduit de TVA en cas de revente du bien ?

Bonjour, Quel code et article gouverne les fausses déclarations sociales nominatives ? Mon ex-employeur a déclaré près de 4 fois plus que ma réelle rémunération et la DGFiP s'en tient strictement aux DSN de l'employeur. Mon ex-employeur ne veut pas fournir...

Bonjour, Est-il possible d'acheter en copropriété une œuvre d’art (tableau par exemple) avec ses enfants ? Les revenus de la vente d'un tableau sont imposés à hauteur de 6,5 %. Les droits de donation seraient quant à eux beaucoup plus élevés en cas de don...

Bonjour, j'aimerais savoir si la taxe fonciere de mon futur achat est sur le bien et son terrain ou sera sur la surface totale du terrain (cadastre une seule parcelle pour 2 maisons mitoyennes) comment peut-on faire modifier le cas échéant car j'acheterais un terrain ...