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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Sci sur is ou ir ?
Calcul de l'impôt

Bonjour, j'envisage d'acquérir des murs commerciaux avec un appartement, loyer 1800 euros, prix d'achat 200 000 euros net vendeur, emprunt 200 000 euros sur 15 ans ( mensualité 1250 €) je suis marié 2 enfants, revenu 60 000 euros pas an dont 20 000 euros (revenu a...

Par Tom
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 02/03/2020
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Facturer par boite facturation
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Je suis intermittent de spectacle et j'ai pas de société ou micro entreprise. J'aimerai passer par une boite de facturation Anglaise ou Irlandaise, qui facture le client pour qui j'ai travaillé et ensuite me paie en honoraires. A la fin d'année j'ajou...

Par Yolano
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/02/2020
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Vente immobiliere
Calcul de l'impôt

Bonjour, J'envisage de mettre en vente une maison reçue en donation-partage en 2000, celle-ci n'est pas ma residence principale. Sa valeur à l'epoque etait estimée à 280.000 francs (soit environ 53420€). Je souhaite la vendre 80.000€. Avant la mise en vente, je...

Par Acag80
Département : Marne (51)
Question posée le 25/02/2020
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J'ai acquis un bien en VEFA en 2017 à taux de TVA réduit à 5,5%. Pouvez-vous me confirmer que la conclusion d'un PACS (prévu cette année) empêche la remise en cause du taux réduit de TVA en cas de revente du bien ?

Par Guillaume
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 20/02/2020
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Déclarations sociales nominatives erronées
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, Quel code et article gouverne les fausses déclarations sociales nominatives ? Mon ex-employeur a déclaré près de 4 fois plus que ma réelle rémunération et la DGFiP s'en tient strictement aux DSN de l'employeur. Mon ex-employeur ne veut pas fournir...

Par Ngc
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/02/2020
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Droits de donation
Calcul de l'impôt

Bonjour, Est-il possible d'acheter en copropriété une œuvre d’art (tableau par exemple) avec ses enfants ? Les revenus de la vente d'un tableau sont imposés à hauteur de 6,5 %. Les droits de donation seraient quant à eux beaucoup plus élevés en cas de don...

Par Reno-
Département : Loire (42)
Question posée le 15/02/2020
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Bonjour, j'aimerais savoir si la taxe fonciere de mon futur achat est sur le bien et son terrain ou sera sur la surface totale du terrain (cadastre une seule parcelle pour 2 maisons mitoyennes) comment peut-on faire modifier le cas échéant car j'acheterais un terrain ...

Par Karine26790
Département : Drôme (26)
Question posée le 14/02/2020
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Bonjour, je suis trésorier d'un Foyer Socio-Educatif (FSE) dans un collège et je voudrais savoir s'il est possible que le FSE dispose d'un livret A. Les revenus du FSE provenant des dons des parents d'élèves ainsi que de subventions de la commune et du conseil dÃ...

Par Legolto
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 10/02/2020
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Donation partage bareme
Calcul de l'impôt

Bonjour, Imaginons 2 parents maries qui ont 2 enfants et ont déjà utilisé leurs abattements de 100K€ pour chaque enfant en 2015. Ils doivent donc attendre 15ans pour en bénéficier a nouveau. S'ils veulent donner entre temps de l'argent a leurs enfants ils sont...

Par Pito
Département : Paris (75)
Question posée le 31/01/2020
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Annulation cimr 2018
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, N'ayant pu remplir de déclaration d'impot iR 2018, je me retrouve avec le bénéfice de l'année blanche 2018 annulé et la totalité de lIR à acquitter pour la mi-mars (plus les pénalités !). J'avoue que c'est un coup dur et je en suis pas sûre qu'ils ...

Par Galathea
Département : Paris (75)
Question posée le 30/01/2020
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