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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Calcul de l'impôt
Bonjour, j'envisage d'acquérir des murs commerciaux avec un appartement, loyer 1800 euros, prix d'achat 200 000 euros net vendeur, emprunt 200 000 euros sur 15 ans ( mensualité 1250 €) je suis marié 2 enfants, revenu 60 000 euros pas an dont 20 000 euros (revenu a...
Département : Deux-Sèvres (79)
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Facturer par boite facturation
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Je suis intermittent de spectacle et j'ai pas de société ou micro entreprise. J'aimerai passer par une boite de facturation Anglaise ou Irlandaise, qui facture le client pour qui j'ai travaillé et ensuite me paie en honoraires. A la fin d'année j'ajou...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Vente immobiliere
Calcul de l'impôt
Bonjour, J'envisage de mettre en vente une maison reçue en donation-partage en 2000, celle-ci n'est pas ma residence principale. Sa valeur à l'epoque etait estimée à 280.000 francs (soit environ 53420€). Je souhaite la vendre 80.000€. Avant la mise en vente, je...
Département : Marne (51)
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J'ai acquis un bien en VEFA en 2017 à taux de TVA réduit à 5,5%. Pouvez-vous me confirmer que la conclusion d'un PACS (prévu cette année) empêche la remise en cause du taux réduit de TVA en cas de revente du bien ?
Département : Val-de-Marne (94)
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Déclarations sociales nominatives erronées
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Quel code et article gouverne les fausses déclarations sociales nominatives ? Mon ex-employeur a déclaré près de 4 fois plus que ma réelle rémunération et la DGFiP s'en tient strictement aux DSN de l'employeur. Mon ex-employeur ne veut pas fournir...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Droits de donation
Calcul de l'impôt
Bonjour, Est-il possible d'acheter en copropriété une œuvre d’art (tableau par exemple) avec ses enfants ? Les revenus de la vente d'un tableau sont imposés à hauteur de 6,5 %. Les droits de donation seraient quant à eux beaucoup plus élevés en cas de don...
Département : Loire (42)
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Projet achat maison mais 1 seule parcelle cadastrale pour 2 maisons
Calcul de l'impôt
Bonjour, j'aimerais savoir si la taxe fonciere de mon futur achat est sur le bien et son terrain ou sera sur la surface totale du terrain (cadastre une seule parcelle pour 2 maisons mitoyennes) comment peut-on faire modifier le cas échéant car j'acheterais un terrain ...
Département : Drôme (26)
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Un foyer socio educatif peut il ouvrir un livret a ?
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, je suis trésorier d'un Foyer Socio-Educatif (FSE) dans un collège et je voudrais savoir s'il est possible que le FSE dispose d'un livret A. Les revenus du FSE provenant des dons des parents d'élèves ainsi que de subventions de la commune et du conseil dÃ...
Département : Val-de-Marne (94)
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Donation partage bareme
Calcul de l'impôt
Bonjour, Imaginons 2 parents maries qui ont 2 enfants et ont déjà utilisé leurs abattements de 100K€ pour chaque enfant en 2015. Ils doivent donc attendre 15ans pour en bénéficier a nouveau. S'ils veulent donner entre temps de l'argent a leurs enfants ils sont...
Département : Paris (75)
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Annulation cimr 2018
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, N'ayant pu remplir de déclaration d'impot iR 2018, je me retrouve avec le bénéfice de l'année blanche 2018 annulé et la totalité de lIR à acquitter pour la mi-mars (plus les pénalités !). J'avoue que c'est un coup dur et je en suis pas sûre qu'ils ...
Département : Paris (75)
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

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- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

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- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer









