Droit de succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Madame, monsieur
Mon pere est decede en 1988, j' habitais en Asie, je n' ai pas ete prevenu autrement que par une lettre d' un notaire me demandant de passer a son etude, chose que je n' ai pas fais. Ma mere beneficiait de l ' usufruit, moi etant fils unique de 1/4 en usufruit et de 3/ 4 en pleine propriete, je n' ai donc pas fait de declaration au fisc, aujourd' hui ma mere de 95 ans desire se retirer dans une maison de retraite et vendre l ' appartement, comment vais je faire avec les sevices fiscaux? dois je m' acquitter d ' une amende,pouvez vous me dire. Remerciement anticipes.
Question posée le 31/12/2019
Par Sans
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Si vous viviez à l'étranger, vous n'aviez pas à déclarer vos revenus en France ni votre patrimoine.
Lors de la vente de l'appartement, vous devrez, si vous résidez désormais en France, déclarer le produit de cette vente.
Selon le régime d'imposition, vous payerez ou pas un impôt sur la plus value mais pas d'amende.
Pour vous répondre plus précisément et vous conseiller sur la meilleure fiscalité de l'opération, il me faudrait étudier le cas avec plus de détails.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez une telle étude.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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