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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Delais de prescription impot sur le revenu
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour Je subis un Avis au tiers detenteur sur mon salaire depuis 07/2019 pour des impots 2014 sur revenus de 2013. Quel est le delais de prescription pour les impots sur le revenus ? impots locaux ? cordialement.
Département : Val-de-Marne (94)
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Exonération plus vague retraitée
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Quelles sont les conditions d exonération de la plus vague immobilière pour une personne âgée 85 ans titulaire d une pension de réversion , non imposable Merci
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Fiscalité location résidence principale
Calcul de l'impôt
Bonjour J’habite Levallois-Perret et loue de temps en temps ma résidence principale sur le site AIRBNB. Ma question est la suivante : Dois je déclarer les revenus de cette location et sur quelle ligne de ma déclaration d’impôts ou suis je exonérée ? D’a...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Impot proportionnel
Calcul de l'impôt
Mariee, sans enfant. Epoux sans emploi. Locataires. Aucun autre revenu que mon salaire. Non imposables en 2017 et 2018. Total revenus 22000 euros. Je viens de recevoir mon avis d'impot de 103 euros. Je ne comprends pas la ligne Impot proportionnel d'un montant de 251 eu...
Département : Paris (75)
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Saisie des charges
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Le propriétaire d'un appartement de notre immeuble est entièrement prélévé du loyer ET des charges qu'il devrait percevoir. Du coup, sa dette envers la copropriété est de plus de 1500 euros. Les services fiscaux peuvent-ils prélever les charges d'un lo...
Département : (97)
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Plue value immobiliere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour J’ai reçu en donation en 1995 un terrain constructible qui depuis n'a jamais été bâti. Pour des raisons professionnelles je vends ce terrain pour faire bâtir ma résidence principale dans un autre département (donc achat d'un nouveau terrain + construct...
Département : Gironde (33)
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Quel est l'imposition liée aux paris sportifs
Calcul de l'impôt
actuellement je gagne de l'argent dans les paris sportifs mais trop peux pour être déclaré ( moins de 100€ par mois) cependant dans l'hypothèses où mes revenus seraient plus important je me demande si il est nécessaire de les déclarer et à partir de quel monta...
Département : Lot (46)
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Résidence fiscale séparée pour conjoints
Calcul de l'impôt
Bonjour, Je suis avocat fiscaliste à l’étranger (et non pas en France). Mon client a la problématique suivante, pour laquelle je souhaiterais votre aide : marié en France sous le régime de la communauté de biens, l’épouse de mon client va s’installer e...
Département : Paris (75)
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Plus value résidence secondaire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, J’ai une question sur l’exonération de la plus value d’une maison secondaire. Propriétaire de ma maison principale de 2005 à 2008, je revends ma part à mon ex-compagne. En 2008 j’achète une maison et depuis 2010 je suis en location dans une...
Département : Somme (80)
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Bonjour, pour notre résidence secondaire nous souhaitons acheter une maison, environ 170m2 sur 7500m2 de terrain. Prix d'achat 700000€. Par la suite nous souhaitons diviser le terrain et revendre la maison avec une parcelle de 3000m2 pour 550000€, les 4500m2 restan...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

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- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

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- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles









