Prêt entre particuliers
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Mon frère souhaite me prêter une somme d'argent pour acheter une maison, que je lui rembourserai de façon échelonnée.
Nous souhaitons tracer ce prêt (à taux non nul) au travers d'un acte notarié.
je crois savoir qu'une déclaration sera à faire par la suite à l'administration fiscale.
Est-ce légal ?
Imposable ?
Cordialement,
Stéphane Bacri
Question posée le 06/01/2020
Par Sba
Département : Finistère (29)
Par Arame-sophie LOUM (Avocat)
Bonjour,
De votre côté, le prêt n'est pas imposable. S'agissant de votre frère, puisque le prêt est rémunéré, les intérêts qu'il percevra seront en principe imposables.
Une déclaration cerfa 2062 sera en effet à déposer auprès de l'administration fiscale.
Dans votre situation, le risque est surtout une requalification du prêt en don et donc sa soumission aux droits d'enregistrement. Le prêt doit donc bien être remboursé!
Cordialement
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