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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Pret entre particulier
Calcul de l'impôt
Bonjour, Depuis plusieurs années j'ai prêté de l'argent à mon ex-conjoint. Nous souhaiterions établir une reconnaissance de dettes de sa part. Il y en aurait pour 20 000 euros. Par quel biais passer ? Un contrat de prêt ? Sachant qu'au delà de 700 et quelques ...
Département : Val-d'Oise (95)
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Droits de succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, ma mère a 92 ans elle est en Ehpad, elle a un appartement à Clichy (92) que je voudrais vendre , je suis mandataire sur ses comptes et j'ai une habitation familiale, si je vends l'appartement de son vivant aurais je des droits de succession à payer lors de s...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Declaration impts
Calcul de l'impôt
Bonjour, j'ai fait l'acquisition en 2018 d'un appartement, dans une copropriété, pour la location, mais dans lequel j'ai habité 9 mois environ, avant de pouvoir emménager avec mon ami. En 2019 nous l'avons mis en location et donc cette année nous devons déclar...
Département : Rhône (69)
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Taxe habitation
Calcul de l'impôt
j'ai loué ma résidence secondaire à Cannes du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 soit 9 mois en continu dans le cadre d'un bail mobilité à une personne en formation, avec possibilité de le renouveler 1 fois. Suis je redevable de la taxe d'habitation pour 2020. E...
Département : Haute-Savoie (74)
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Déclaration d'impôts
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour Je cherche une réponse à une question fiscale dont je ne trouve pas de réponse. Si un parent me demande de déclarer une somme supérieure à ce qu'il m'a réellement versé dans l'année, pour faire coïncider les déclarations. Est-ce une fraude ou une ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Calcul impot revenu
Calcul de l'impôt
Bonjour, Après une décision de justice qui durait depuis le 1 aout 2016 ,j'ai reçu l'intégralité en octobre 2019 de ma pension d’invalidité. Sur ma déclaration de cette année la somme versée comprend l'année blanche de l’impôt sur le revenu,dois-je l...
Département : Sarthe (72)
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Succession de mon pere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
suite au decés de mon père je dois toucher une succession de 16760 euros dois-je déclarer cette somme aux impôts ci oui comment faire merci d'avance
Département : Isère (38)
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Impôt 2019 compte à l'étranger
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, Mes parents on un compte à l étranger en Europe, moi et mon frères sommes dedans.En faisant ma déclaration d impot 2019 sur internet pré-rempli je m'aperçoit que la case compte à l'étranger est activé. En cherchant je m'aperçoit qu il faut déclaré,...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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J'ai bénéficié d'un taux réduit de TVA dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. J'ai levé l'option d'achat en juin 2018. Je voudrais savoir si je devrai payer la différence de TVA en cas de revente. Sachant qu'après la levée d'o...
Département : Nord (59)
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Déduction d'amortissement
Calcul de l'impôt
Bonjour, j'ai acheté cette année un bien inscrit à l'actif professionnel. Mon AGA me dit que la déduction de l'amortissement annuel doit se faire sur la valeur des murs(hors valeur du terrain) ce qui est compliqué dans une copropriété et qui est contredit par un ...
Département : Val-d'Oise (95)
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- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

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- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude









