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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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Etant non-résident fiscal français, basé en Allemagne, mais déclarant des revenus fonciers en France, j'ai vu qu'il y avait désormais l'option de bénéficier du taux moyen d'imposition s'il est plus favorable (versus le taux fixe de 20% minimum). Pour cela, je doi...

Par Flemaistre
Département : Mayenne (53)
Question posée le 03/05/2020
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Pret entre particulier
Calcul de l'impôt

Bonjour, Depuis plusieurs années j'ai prêté de l'argent à mon ex-conjoint. Nous souhaiterions établir une reconnaissance de dettes de sa part. Il y en aurait pour 20 000 euros. Par quel biais passer ? Un contrat de prêt ? Sachant qu'au delà de 700 et quelques ...

Par 1987ady
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 02/05/2020
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Droits de succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, ma mère a 92 ans elle est en Ehpad, elle a un appartement à Clichy (92) que je voudrais vendre , je suis mandataire sur ses comptes et j'ai une habitation familiale, si je vends l'appartement de son vivant aurais je des droits de succession à payer lors de s...

Par Cajou123
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/05/2020
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Declaration impts
Calcul de l'impôt

Bonjour, j'ai fait l'acquisition en 2018 d'un appartement, dans une copropriété, pour la location, mais dans lequel j'ai habité 9 mois environ, avant de pouvoir emménager avec mon ami. En 2019 nous l'avons mis en location et donc cette année nous devons déclar...

Par Jenn
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/05/2020
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Taxe habitation
Calcul de l'impôt

j'ai loué ma résidence secondaire à Cannes du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020 soit 9 mois en continu dans le cadre d'un bail mobilité à une personne en formation, avec possibilité de le renouveler 1 fois. Suis je redevable de la taxe d'habitation pour 2020. E...

Par Eve
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 01/05/2020
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Déclaration d'impôts
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour Je cherche une réponse à une question fiscale dont je ne trouve pas de réponse. Si un parent me demande de déclarer une somme supérieure à ce qu'il m'a réellement versé dans l'année, pour faire coïncider les déclarations. Est-ce une fraude ou une ...

Par Simon
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 29/04/2020
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Calcul impot revenu
Calcul de l'impôt

Bonjour, Après une décision de justice qui durait depuis le 1 aout 2016 ,j'ai reçu l'intégralité en octobre 2019 de ma pension d’invalidité. Sur ma déclaration de cette année la somme versée comprend l'année blanche de l’impôt sur le revenu,dois-je l...

Par Valerie
Département : Sarthe (72)
Question posée le 28/04/2020
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Succession de mon pere
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

suite au decés de mon père je dois toucher une succession de 16760 euros dois-je déclarer cette somme aux impôts ci oui comment faire merci d'avance

Par Martine
Département : Isère (38)
Question posée le 21/04/2020
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Impôt 2019 compte à l'étranger
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Mes parents on un compte à l étranger en Europe, moi et mon frères sommes dedans.En faisant ma déclaration d impot 2019 sur internet pré-rempli je m'aperçoit que la case compte à l'étranger est activé. En cherchant je m'aperçoit qu il faut déclaré,...

Par Sabrina10
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/04/2020
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J'ai bénéficié d'un taux réduit de TVA dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété. J'ai levé l'option d'achat en juin 2018. Je voudrais savoir si je devrai payer la différence de TVA en cas de revente. Sachant qu'après la levée d'o...

Par Gwendo
Département : Nord (59)
Question posée le 20/04/2020
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