Questions - réponses : Droit du travail

La veille de la signature de ma convention de rupture, j'étais en attente de sanction disciplinaire (retenue sur salaire) qui fut effective un mois après. Les pourparlers ont débutés 12 jours après la fin d'un précédent litige clos par un arrêt de CA. En ma qu...

Bonjour, J ai demandé à mon employeur une rupture de Contrat conventionnel en octobre 2011, il m a répondu oralement que l entreprise est d'accord à condition que je fasse la période de Noël et des Soldes de janvier 2012. Ils m ont demandé D envoyer un cou...

je suis aide soignante dans une EHPAD (ETS Publique)j'ai un CDD de 3 ans, je suis contractuelles, et j'ai été déclarée inapte définitivement à tout poste dans l’établissement par la médecine du travail,L'inaptitude a été prononcée conformément à l'article...

bonjour, Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé dans une entreprise sans comité d'entreprise, l'employeur doit-il attendre le délai de deux jours ouvrables après l'entretien préalable pour demander l'autorisation de ...

Bonjour, j'ai reçu ce jour une lettre m'annonçant mon licenciement pour cause réelle et sérieuse de licenciement.Mon employeur m'explique qu'il ne peut me reclasser dans la SARL pour non poste disponible et pas de possibilité d'aménagement du poste occupé au-par-...

il n'y a pas la rubrique DROIT CIVIL exclusion par lettre AR pour"motif grave" et"non respect animateurs", ainsi que 4 autres pers, de mon club country, totalement injustifiée et disproportionnée en regard des faits:ns avons répété 5 mn ds le hall principe du cont...

Bonjour,dans l'entreprise qui m'employait plusieurs de mes anciens colleges se sont vus diminuer leurs taux d'ipp pour diverses raisons, en ce qui me concerne j'ai été licencié pour inaptitude physique je suis donc en invalidité de 2eme catégorie je touche égalem...

bonjour j'ai été en maladie puis en congés de fin de carrière puis en retraite mes employeurs me doivent des repos compensateur (qui m'ont été accordés par les prud'hommes puis par la cour d'appel et enfin par la cassation en heures) c'est moi qui est fait les...

J'ai reçu une lettre de "licenciement" qui dans le corps mentionne mon licenciement pour insuffisance professionnelle maisl'objet de la lettre mentionne : avertissement. L'entreprise répond que c'est une simple erreur de la secrétaire qui a oublié de changer cet ob...

Je suis un salarié protégé DP. J'étais convoqué pour un entretien préalable à un licenciement pour faute grave le 27 mars 2012. Je viens de recevoir une convocation de l'inspection du travail pour une enquête contradictoire, où il est indiqué qu'elle a été s...