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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Suppresion de mutuelle depuis 7 ans
Harcèlement et discrimination
Bonjour Maitre, Je suis salarie dans un CE avec un convention collective animation socioculturelle. Depuis deux mois de mon embouche le CE ai decidé de me mettre dans la mutuelle collective de la entreprise, donc que j'ai un mutuelle payé pour mon employeur depu...
Département : Hérault (34)
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Assurance cesu
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour je suis employée cesu femme de ménage ,j'ai abimé un meuble pendant mon travail 'l'ai déclaré a mon assurance (précisant que c'était pendant mon activité) l'assurance ne le prend pas en compte .ma question est qui doit payer les dégats moi? mon employe...
Département : Gard (30)
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Contravention
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Mon employé s'est fait verbaliser pour non controle anti pollution.Celui ci me reproche de ne pas l'avoir prévenu que celui ci était arriver a terme. Malgré tout il est le seul utilisateur de ce véhicule depuis le premier jour et je ne l'ai jamais prévenu aupara...
Département : Val-de-Marne (94)
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Licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle
prochainement licenciee pour motif economique (delocalisation de mon poste), mon employeur refuse d'appliquer la convention senior valable jusqu au 31/12/2012 signée selon l' avenant 9 du 30/06/2008 au motif qu'il va embaucher après mon départ et dans un autre etabli...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Bonjour, Je suis directeur commercial au sein d'une PMI, je souhaite demissionner de mon poste, pour créer mon entreprise. Je percois un salaire et un partie variable sur la marge net de mes opérations signés. (stipulé sur mon contrat de travail et correspondant ...
Département : Rhône (69)
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Appel de la décision de jugement
Démission
Bonjour, Voilà le jugement vient de tomber! comme on dit dans la presse. Il semble que je sois débouté de la quasi totalité de mes demandes. Je ne sais pas si ma "prise d'acte" est validée car je n'ai reçu que quelques informations par téléphone. Je ne sui...
Département : Paris (75)
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Avertissements disciplinaires
Licenciement et rupture conventionnelle
Est ce qu'un avertissement disciplinaire qui date de un an et demi remis en main propre mais pas contre décharge ni envoyé en Lar et contesté aussitôt, en début janvier 2010 et fin mars 2010 sont valables pour un licenciement à ce jour. Contestés et approuvés à...
Département : Creuse (23)
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Délai de contestation
Sanction disciplinaire
Bonjour, Mon amie est chauffeur de bus. Elle a eu 3 jours de mise à pied, suite à un incident, sans avoir été convoquée ni entendue par la direction, alors qu'elle possédait une lettre de témoignage de sa bonne foi. Celà s'est passé en 2010. Pouvons nous,...
Département : Ain (1)
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Rupture conventionnelle de cdi
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon fils est employé en contrat en durée indéterminée dans une banque depuis le 1er novembre 2011; il souhaite mettre fin à ce contrat car il ne supporte plus les pressions existant dans son environnement professionnel. Il a été en arrêt de travail pendant le ...
Département : Landes (40)
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Mon patron nous impose un acompte sur salaire logiquement tous les 20 du mois puis le reste de la paye tous le 5 du mois. Puis-je refuser cet acompte et demander le paiement de mon salaire par chèque tous les 31 ou 30 du mois comm indiqué sur ma fiche de paye car en r...
Département : Aveyron (12)
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- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
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- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse