Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Repos compensateur
Retraite
bonjour
j'ai été en maladie puis en congés de fin de carrière puis en retraite mes employeurs me doivent des repos compensateur (qui m'ont été accordés par les prud'hommes puis par la cour d'appel et enfin par la cassation en heures) c'est moi qui est fait les comptes suivant scrupuleusement les tarifs de chaque années concernées puis mon avocat leur a donner commandement à payer et résultat ils m'ont mis pour la deuxième fois en assignation devant le JEX qui la première fois a dit que c'était ni liquide ni exigible et en appel à infirmé ceci
pourquoi ne veulent toujours pas me les régler?
en cas de repos compensateur payable qui doit faire les comptes ?
Question posée le 07/04/2012
Par Lukyluke
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Tweet |