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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Quel statut pour mon entreprise auto entrepreneur
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je vous contact par la présente car je vais créer mon activité de prestation de service en secrétariat en tant qu'auto entrepreneur et je souhaite savoir quel sera mon statut juridique ? Merci de votre compréhension, Cordialement,

Par Roukette
Département : Allier (3)
Question posée le 23/08/2012
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La comptable me compte mon jour de repos comme congé.Si je prends un jour de congé le mercredi et le jeudi est mon jour de repos, elle le compte comme congé.Est ce qu'elle a le droit, merci

Par Valerie
Département : (97)
Question posée le 23/08/2012
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je suis passe par un organisme de réputation pour faire garder mes enfants à mon domicile. j'ai quatre enfants a cette époque il y en avait trois de moins de trois ans dont un de quelque mois et un de quatre ans. ma question est la suivante est ce que la personne qu...

Par Odent88
Département : Vosges (88)
Question posée le 23/08/2012
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Complement de salaire pendant arret maladie
Accident ou maladie du travail

J ai etais en arret maladie pendant deux mois a partir du 30 mars 2011 suite a mon operation du genou.mon employeur ne ma jamais payer de complement de salaire.cette annee deux fois en arret maladie suite a des recidives de mes genoux.j ai demander a mon employer mon co...

Par Nanou04
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 21/08/2012
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Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je travaille depuis 10 ans dans un bar tabac pmu à temps complet (39H), ma patronne décide aujourd'hui de le mettre en vente, j'aimerais savoir de quel type de licenciement ai je le droit si la ou les personnes qui rachètent l'établissement ne souhaitent pa...

Par Coco
Département : Marne (51)
Question posée le 21/08/2012
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Temps de travail / rémunération
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Temps de travail/rémunération Je travaille dans un bureau d'études. Je suis aux 39h mais mes horaires sont LUN-JEU 9–13 14-18.30 VEN 9-13 14–17.30 Mon employeur justifie: " D'après le code ou le droit du travail, je suis censé être à disposition ...

Par Rom77
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/08/2012
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Contrat temps partiel dans association
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

quel contrat type peut on utiliser pour recruter un salarie à temps partiel dans une association sportive?

Par Cangia
Département : Var (83)
Question posée le 19/08/2012
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bonjour actuellement en conge parental javais poser mes trois annee de conge parental de fevrier 2010 a fevrier 2013 mais mon enfant va avoir ses trois ans en octobre 2012 je voulais donc reprendre mon activite en octobre 2012 au troisieme anniversaire de mon fils Mai...

Par Zeidane
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 18/08/2012
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bonjour Actuellement en conge parental,jai envoyer un courrier a mon employeur pour lui annoncer mon retour car mon enfant va avoir ses 3 ans le 4 octobre et la surprise il refuse de me reprendre que dois-je faire merci

Par Zeidane
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 17/08/2012
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Bonjour, J'ai pris ma retraite en Mai 2011, avant j'ai aux ASSEDIC jusqu'en avril 2011. J'ai touché ma retraite en débus de Mai 2011, et les ASSEDIC me réclame un trop perçu en Avril que je n'ai rien reçu de le CARSAT. Je ne comprends pas. Pouvez-vous m'expliquer....

Par Micheld
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 17/08/2012
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