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Droit du travail

Conge parental d'education
congés

bonjour
Actuellement en conge parental,jai envoyer un courrier a mon employeur pour lui annoncer mon retour car mon enfant va avoir ses 3 ans le 4 octobre et la surprise il refuse de me reprendre que dois-je faire merci


Question posée le 17/08/2012

Par Zeidane

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :congé parental d'éducationrefus de l'employeurretour du salarié
Date de la réponse : le 18/08/2012

Bonjour,

La fin d'un congé parental d'éduction ne peut être un motif de licenciement, et vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (Code du travail, art. L. 1225-55).

Ceci étant, deux questions très matérielles de preuve se posent :

1. Avez-vous formulé votre désire de reprendre votre activité par courrier recommandé avec AR ? Ce n'est pas une obligation, mais c'est vivement conseillé.
2. Votre employeur vous a-t-il formulé son refus de vous reprendre par écrit, avec un éventuel motif ?

Si vous ne l'avez déjà fait, écrivez un courrier recommandé comme conseillé ci-dessus.

Si vous l'avez déjà fait, et si votre employeur vous a indiqué seulement oralement son refus de vous reprendre, envoyez-lui un nouveau courrier recommandé en citant l'article du Code du travail ci-dessus, et insistez pour être reprise.

Si votre employeur vous a écrit (ou s'il vous confirme par écrit) sa décision de ne pas vous reprendre (avec un motif ?), vous pouvez toujours manifester votre désaccord par écrit et demander à reprendre votre travail, mais cela risque fort alors de rester sans résultat.

En tout état de cause, votre contrat de travail serait rompu de façon injustifiée (sauf si la rupture est indépendante du congé parental, comme par exemple suppression d'emploi pour motif économique), et cela se traitera comme un licenciement abusif devant le conseil des prud'hommes.

Bien cordialement,

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