Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je travaille depuis 10 ans dans un bar tabac pmu à temps complet (39H), ma patronne décide aujourd'hui de le mettre en vente, j'aimerais savoir de quel type de licenciement ai je le droit si la ou les personnes qui rachètent l'établissement ne souhaitent pas me garder! Qui peut me licencier, ma patronne ou les nouveaux propriétaire?
Question posée le 21/08/2012
Par Coco
Département : Marne (51)
Bonjour,
La vente d'une entreprise entraîne le transfert automatique des contrats de travail en cours dès lors que l'acheteur poursuit la même activité que le cédant et que l'entité économique conserve son identité (article L. 1244-1 du Code du travail).
Le contrat de travail continue de s'exécuter chez le nouvel employeur dans les conditions en vigueur chez le précédent employeur au moment du transfert (ancienneté, rémunération, qualification.
Un licenciement par votre patronne ou par les nouveaux propriétaires n'est donc pas possible (sauf éventuelle réorganisation de l'entreprise), et sera forcément jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cordialement.
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