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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Mon patron arrête son activité et met en location son local il me propose une rupture conventionnelle sans indemnité spécifique contre un contrat CDI avec reprise de mes 15 ans d'ancienneté que me ferait son futur locataire. Est ce possible et légal?

Par Gigine
Département : (97)
Question posée le 08/04/2013
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Vexations sur lieu de travail
Harcèlement et discrimination

Je subis des vexations de la part de mon employeur qui me parle sèchement à l'écrit comme à l'oral lorsque je fais des "erreurs"; il se comportait de la meme façon avec une ex collègue qui etait devenue sa tête de turc. celle ci s est mise en arret maladie et n e...

Par Laetiatia
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/04/2013
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Je travaille dans un hopital public. Je suis permanente de nuit en roulement fixe. Lors d'un Acc. du Travail je suis en arret et perds donc mes indemnités (de nuits, de dimanches et de fériés)que j'aurais du toucher. Le principe qui veut qu'une victime d'AT ne so...

Par Chrisho
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 07/04/2013
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Durée de travail (déplacements)
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, N'ayant pas trouvé de texte clair définissant les droits du salarié en matière de durée de travail dans le cadre de déplacements, je me permets de vous envoyer ma question. Je suis actuellement dans une petite entreprise, à un poste pour lequel je me...

Par Samuel
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 07/04/2013
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Trop perçu sur salaire
Fonction publique

Depuis 2009, j'ai un CDD à temps partiel (40%) dans la fonction public hospitalière. Depuis 2009, j'ai perçu des astreintes alors que je n'en fais pas. Il y a quelques jours, j'ai été convoquée par la DRH qui m'a informé que je dois rembourser ces astreintes soit...

Par Lynnrah
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/04/2013
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Delai de prevenance pour absence d'heures supplementaires
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

existe-il un droit de prévenance pour absence le jour d'heures supplémentaires , je travaille 8H45 du lundi au jeudi soit 35H.mon employeur me demande de venir tous les vendredis pour faire des heures sup.il me demande de le prévenir un mois à l'avance si je ne vien...

Par Boudik1er
Département : Gironde (33)
Question posée le 07/04/2013
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Porter plainte pour harcélement
Harcèlement et discrimination

Salariée depuis 2006 dans une association dijonnaise et sur un etablissement en cdi depuis 2008. Mes conditions de travail se sont considerablement degradé depuis fevrier 2012 et l arrivée d une nouvelle personne. J ai été notifier en 2012 de 2 avertissements liés...

Par Sam21
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 07/04/2013
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Delai de prevenance pour absence d'heures supplementaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

existe-il un droit de prévenance pour absence le jour d'heures supplémentaires , je travaille 8H45 du lundi au jeudi soit 35H.mon employeur me demande de venir tous les vendredis pour faire des heures sup.il me demande de le prévenir un mois à l'avance si je ne vie...

Par Boudik1er
Département : Gironde (33)
Question posée le 06/04/2013
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Bonjour, je suis en congé maternité du 19/12/2012 au 19/06/13. La convention collective prévoit le paiement du salaire intégral durant ce congé légal. le salaire mensuel brut avant congé est composé d' un salaire de base et d'une prime mensuelle exceptionnelle (...

Par Maternite3
Département : (97)
Question posée le 05/04/2013
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Bonjour L 'employeur a t il le droit de m'obliger à prendre mes conges payes avant un chomage partiel sans m 'avoir avertir de cette situation, nous sommes une societe de 30 salaries . ? Ma convention collective fait partie de la metallurgie de la marne Merci de ...

Par Lulupal
Département : Marne (51)
Question posée le 05/04/2013
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