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Droit du travail

Non perception indemnité spécifique dans le cadre rupture conventionne
Licenciement et rupture conventionnelle

Mon patron arrête son activité et met en location son local il me propose une rupture conventionnelle sans indemnité spécifique contre un contrat CDI avec reprise de mes 15 ans d'ancienneté que me ferait son futur locataire. Est ce possible et légal?


Question posée le 08/04/2013

Par Gigine

Département : (97)

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