Droits
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonsoir,
Je suis en formation Ecole/Travail, âgés de 19 je suis dans le domaine Médical dentaire. Je voudrais savoir, si je suis en droit d'obtenir des RTTS ( Je fais des heures supplémentaires, et mon employeur ne veut pas me les payer, mais me les faire rattraper en RTT tout les mois ) sachant que je suis salarié depuis 2 mois. Cependant, suite au conditions imposée, je ne souhaite pas avoir de rtt puis-je y renoncer ?! A t'elle le droit de m'imposer ces rtts? Puis-je seulement faire mes 35 heures convenues a la place des 40-43 heures que je suis en train d'effectuer par mois? ( Car dans mon contrat les heures étaient fixées a 35 heures par semaine.
Merci d'avance.
Question posée le 08/04/2013
Par Clemence92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Au titre de la durée du travail, celle-ci ne doit pas dépasser la durée légale fixée par la loi ou par dispositions conventionnelles. Le principe est que cette durée est fixée à 35h par semaine (dispositions aux articles L.3121-10 et suivants du Code du travail). Dès lors, les heures effectuées en dehors de cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires.
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées, une rémunération est prévue, à moins que figure dans le contrat de travail un accord prévoyant le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. De plus, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire :
- 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure),
- 50 % pour les heures suivantes.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir un taux de majoration différent d’au moins 10%.
Le repos compensateur de remplacement permet que les majorations soient remplacées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent (article L.3121-24 du Code du travail). Le temps de repos compensateur de remplacement doit nécessairement être rémunéré, car cela remplace le paiement majoré des heures supplémentaires.
Pour ce qui est des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures), elles donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos, c’est le repos compensateur complémentaire.
Enfin, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires, lorsque l'employeur remplit les conditions requises, sous peine de commettre une faute. Néanmoins, le refus du salarié peut être légitime dans des circonstances particulières. C’est le cas lorsque l'employeur ne respecte pas un délai de prévenance suffisant, ou lorsque l'exécution de ces heures entraîne une modification de ses fonctions, ou bien lorsque des heures supplémentaires précédemment effectuées n'ont pas été payées ni compensées par un repos.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de lettre sur documentissime: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-refus-d-execution-d-heures-supplementaires-pour-motif-legitime-3398.html
Cordialement.
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