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Droit du travail

Perte de revenus suite à un accident du travail en hopital public
Accident ou maladie du travail

Je travaille dans un hopital public.
Je suis permanente de nuit en roulement fixe.
Lors d'un Acc. du Travail je suis en arret et perds donc mes indemnités (de nuits, de dimanches et de fériés)que j'aurais du toucher.
Le principe qui veut qu'une victime d'AT ne soit aucunement pénalisée ou soit indemnisée des consequences non réparables peut-il etre applicable pour demander le paiement des indemnités/revenus perdus.
Merci de votre réponse.


Question posée le 07/04/2013

Par Chrisho

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :accident travailagent contractuelfonction publique hospitalière
Date de la réponse : le 08/04/2013

Bonjour,
Dans la fonction publique hospitalière, un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public, qui est victime d’un accident ou d’une maladie survenu du fait de son service, a droit à des réparations. Le décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière, précise, à l’article 12, que l’agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail, pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète ou consolidation de la blessure du droit au versement de son plein traitement avec certaines limites: pendant un mois dès son entrée en fonctions ; pendant deux mois après un an de services ; pendant trois mois après trois ans de services.
Par ailleurs, le montant du traitement au cours de cette période est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail (article 15 du décret).
Par la suite, si l'agent public est placé en congé maladie suite à un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. Il a aussi droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés l'accident.
les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises (décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés).

Cordialement.


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