Droit du travail
Remboursement par anticipation de crédit en cas de licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Suite à un PSE dans mon entreprise, je vais signé une « convention rupture de contrat de travail d'un commun accord pour motif économique».
Je veux rembourser par anticipation mon crédit immobilier (souscrit en 2006) et j’ai vu que la loi a loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ne prévoit pas de pénalité en cas de licenciement de l’emprunteur.
Est-ce que ces conditions sont remplies par la convention que je vais signer avec mon entreprise ?
Merci
Question posée le 15/05/2013
Par Denis49
Département : Maine-et-Loire (49)
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