Jardinier, homme à tout faire, gardien, quel contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Je souhaite établir un contrat pour un couple qui va habiter une partie séparée d'une résidence secondaire toute l'année. Ceci nous arrange car la maison sera occupée et il y aura moins de risques de vol. Lui a une petite entreprise qu'il souhaite développer de la maison, mais il souhaite en plus entretenir le jardin, faire un potager pour son usage personnel, et d'autres travaux dans la maison comme de la maçonnerie. Elle peut faire un peu de ménage et garder les enfants quand on est présents. Je veux lui faire un contrat avec période d'essai. Quel contrat choisir? Quels sont mes droits? les siens? Est-ce qu'il y a une convention collective? C'est assez urgent, merci! Vous pouvez m'appeler.
Question posée le 14/05/2013
Par Agnes
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L’article L.7231-1 du Code du travail prévoit que les activités de garde d’enfants, de services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales sont des activités de service à la personne. Les prestations telles que l’entretien de la maison, les travaux ménagers, des travaux de jardinage, des services de «petit» bricolage à titre d’exemple en font partie (article D.7231-1 du même code). Dès lors, il est possible d’employer une personne physique au titre d’un contrat de travail (qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée) et d’y prévoir une période d’essai pour l’exercice de ces activités. La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 s’applique pour tout salarié exerçant au domicile privé du particulier employeur, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager. L’article 8 de ladite convention prévoit la durée de la période d’essai (1 mois renouvelable) et les modalités y afférentes. Par conséquent, les dispositions de droit du travail et de la convention collective s’appliqueront à la relation employeur salarié et devront être ainsi suivies. Il convient de noter que le particulier employeur sera soumis à certaines obligations déclaratives notamment au titre de formalités administratives auprès des organismes sociaux (déclaration URSSAF). Il est alors conseillé d’adhérer au dispositif CESU (chèque emploi service universel) qui permet une gestion facilitée.
Au regard de prestations de services à la personne accomplies par une entreprise, il conviendra de procéder à l’établissement d’un contrat de prestation de service qui reprendra les conditions et modalités souhaitées à l’accomplissement des prestations. Il ne s'agit alors pas d'une relation de travail au sens des dispositions du code du travail, qui par conséquent ne s'appliquent pas. Le prestataire doit ainsi fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa propre prestation et la rémunération est globale et forfaitaire.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de contrat sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee-hommes-toutes-mains-salarie-du-particulier-employeur-5540.html
Cordialement.
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