Est ce légal de ne pas être payé à date fixe?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je reçois depuis plus de 12 mois mon salaire à une date différente systématiquement (en général entre le 4 et le 15 du mois suivant. Exemple je reçois le salaire du mois d'Avril le 10 mai). Je voulais savoir si cela est égal?
Si non, est ce possible de casser mon contrat?
Si je peux casser mon contrat, la clause de non concurrence est elle toujours d'actualité?
Merci d'avance pour votre retour.
Cordialement,
Question posée le 14/05/2013
Par Agisdealer
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le code du travail distingue aux articles L.3242-1 et suivants les conditions de paiement du salaire. Trois hypothèses sont distinguées : Lorsque le salarié bénéficie de la mensualisation, le paiement du salaire a lieu une fois par mois. Dans les autres cas (salariés saisonniers, travaillant à domicile, temporaires ou intermittents), le paiement a lieu deux fois par mois. Pour les VRP ce sera tous les trois mois.
Il convient de se référer au contrat de travail et à la convention collective applicable afin de se renseigner sur l’échéance du paiement du salaire. Il convient de noter que l'employeur n'est pas tenu de respecter une date précise pour le paiement du salaire. Il a seulement l'obligation de respecter la périodicité de son versement. Il ne doit pas dépasser le délai d’un mois entre deux dates de paiement. La jurisprudence considère que le retard du paiement de salaire, constitue un manquement de l’obligation contractuelle de l’employeur et s’analyse alors comme une faute de ce dernier. En cas de retard du versement de salaire entraînant pour le salarié un préjudice spécifique , l’employeur pourrait être condamné indemniser le salarié sous forme de dommages et intérêts. Il peut aussi demander le paiement d'intérêts moratoires. L’employeur encourt par ailleurs une sanction pénale : amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. La jurisprudence admet dans certains cas (en cas de manquements graves de l’employeur) la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur, à effet immédiat et sans préavis.
Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître du différend en cas de retards dans le paiement du salaire.
En cas de rupture du contrat de travail, la clause de non concurrence, si elle est valide, continue à s'appliquer, sauf renonciation de l'employeur consentie par le salarié ou lorsqu'un droit de renonciation est prévu et exercé dans les conditions prévues au contrat ou à la convention collective.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger les modèles de documents sur le site de documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-saisine-du-conseil-des-prud-hommes-3392.html
Cordialement.
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