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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Bonjour, Je souhaite savoir dans quelle mesure un employeur peut reporter la date de début du congé pour création d'entreprise, et plus concrètement, comprendre ce que signifient les formulations "l'employeur a la faculté de différer son acceptation de 6 mois" o...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Rupture de contrat pour mutation a l'etranger acceptee et licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Il y a 3 ans de cela, je travaillais pour une societe francaise qui m'a propose une mutation au Canada, au sein de la maison mere. Mon contrat en France a ete rompu et j'ai signe un contrat canadien, mais aucune indemnite de licenciement de m'a ete payee, e...
Département : Vaucluse (84)
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Maintien de salaire
Accident ou maladie du travail
Bonjour mon mari est chauffeur livreur en cdi depuis 03/2013 mais en CDD dans la même entreprise depuis 2 ans . Il a eu une opération le 20/10/2013 et il est en maladie depuis pour une durée minimum de 3 mois . Son employeur a , a peu près 4,5 chauffeur et il n'y ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Dédit formation
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, J'ai commencé il y a un mois et demi dans une nouvelle entreprise. Mon contrat contient un préavis de deux mois et une clause de dédit-formation. Je suis payée 1 700 € brut. J'ai déjà fait 4 jours de formation. Selon la clause de remboursement ...
Département : Loire (42)
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Décret conseiller socio éducatif
Fonction publique
Bonjour, Je suis éducatrice de Jeunes enfants (diplômée depuis 1992) avec un CAFERUIS. Je suis directrice dans une crèche. J'ai demandé à bénéficier d'une promotion afin d'obtenir le grade de conseiller territorial socio éducatif(décret n°2013-489 du 12...
Département : (97)
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Problème horaires de travail et compétences
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,je suis assistante drh depuis 13 ans dans la même société.Depuis 4 ans j'étais sur un 90% pour raison familiale (maman solo,1 enfant que j'emmène à l'école à 8h30 et que je revoie à 19h20). Ayant plus d'1 heure de trajet, mon horaire était 9h45. 1)Il...
Département : Val-de-Marne (94)
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Remuneration personne handicapee
Inaptitude au travail
Bonjour, AU mois de juillet, J'ai été licencié pour inaptitude au poste que j'occupais. j'ai dû arrêter mes fonctions de commerciale par la demande du médecin du travail. j'ai dû faire une reconversion professionnelle. Depuis fin septembre, j'ai intégré une...
Département : Marne (51)
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Ma responsabilité =et celle de mon emplyeur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour il a été difficile de mettre ma question dans les rubriques. je travaille dans un centre d’accueil de demandeurs d'asile comme animateur et gere la partie animation sur ce lieu. Ceci tant pour les enfants que les adultes.La structure n'a pas d'agrément je...
Département : Ariège (9)
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Mutation
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
suite a mon conges parental, d'un commun accord avec mon patron ,je vais etre mutee sur un autre magasin. sauf que le magasin initial est revendu en meme temps que mon arrivee sur le nouveau. et il me propose de ne pas toucher mon contrat, de travailler a l'essai pendan...
Département : Val-de-Marne (94)
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Renseignements suite a un virement effectue deux fois
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour je vous explique mon soucis , suite a mon depart de mon ancienne entreprise , apres la periode de preavis j ai recu il y a deux semaines le virement de mon solde de tout comptes ,et les documents avec le detail a signer et renvoyer. je viens d avoir un autre...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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