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Droit du travail

Equipement voiture de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Je dispose d'une voiture de fonction et j'ai récemment était au ski avec. Aussi il m'a fallu acheter des chaines pour cette dernière.

En sachant que la voiture de fonction peut être utilisée dans le cadre personnel, j'ai du acheter l’équipement chaine pour éviter de glisser sur la route et de faire un accident.

Puis-je faire passer cet achat en Note de Frais ?

merci pour réponse.


Question posée le 11/03/2014

Par Ekachkko

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :remboursement de fraisvoiture de fonction

Par Béatrice-anne RAINE (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2014

Bonjour,

Si la dépense n'avait pas un caractère excessif (prix du marché, etc.), vous pourriez en demander le remboursement à votre employeur. Celui-ci n'est toutefois pas contraint de procéder au remboursement si vous n'avez, à aucun moment, évoqué l'achat des chaînes (avant des les acheter...).

A bientôt.

Béatrice-anne RAINE (Avocat)
5 rue Beaujon
Paris 75008
Tél : 0153815300
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