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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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13e mois payé en rtt
congés
Bonjour Mon employeur ne nous paie plus notre 13e mois depuis 2011, il nous a fait signé un document en 2011 indiquant qu'à la place il m'octroyait 24 jours de RTT, en 2012 il m'a versé 500€ et pour 2013 Novembre et Décembre m'ont été versé par le Fongecif ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Changement de convention colective
Plan social
je travail comme chauffeur poids lourd dans une entreprise de recyclage,mon employeur souhaiterais me changer de convention colective, je suis embauché sur la convention colective du recyclage et il souhaiterais que je sois sur la convention colective des transports.e...
Département : Doubs (25)
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Rupture de contrat avec une assistante maternelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, J'emploie une assistante maternelle depuis février 2011. La semaine dernière, je lui annonce que je vais devoir mettre fin à notre contrat car je n'arrive plus à suivre financièrement, et que mon fils fréquentera la garderie de son école ainsi que le...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Créer une sas filiale en france
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour je souhaite créer une filiale en france de ma société anglais ltd et bénéficier du régime mère fille ... a savoir que la société mere détiendra 100% ds parts de la fille bien sur. j ai acheté chez vous en ligne un pack sas avec les modeles de docu...
Département : Paris (75)
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bonjour, Maman de jumeaux, j'ai demander à mon employeur un congé parental à temps partiel de 16h Je lui es informer que je pouvais faire garder mes jumeaux le lundi et mardi. Je sais qu'il a le droit de m'imposer mes jours de travail, mais à t'il le droit de me f...
Département : Seine-Maritime (76)
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Avenant au contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je voulais vous poser une question concernant un contrat de travail. Actuellement sur mon contrat initial, je suis payé par 13 mois plus un 1/2 mois selon la présence. j'ai un avenant pour passer agent de maîtrise où il est inscrit uniquement le salair...
Département : Seine-Maritime (76)
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Choix géographique de mon avocat
Plan social
Bonjour, Etant sur le point d'être licenciée, suite à la décision de clôture de la société qui m'emploie, je vais engager une action aux Prud'hommes. J'habite à Lyon. Puis-je engager un avocat parisien ? Merci d'avance de votre réponse.
Département : Rhône (69)
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2 conventions collectives laquelle s'applique
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour En litige avec mon employeur pour harcèlement, je viens de constater que lors du changement de convention collectives en 2004, je n'ai pas eu d'avenant à mon contrat de travail. Or celle mentionnée sur mon contrat met plus favorable ( notamment 13ième mois)...
Département : Allier (3)
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Loi sauvadet
Fonction publique
Dans le cadre de contrats CDD (contractuels) auprès d'une collectivité territoriale, y a-t-il une durée au-delà de laquelle une interruption de contrat annulerait le temps de travail effectué antérieurement (supérieure à 4 mois), qui pourrait remettre en questio...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Licenciement pour faute
Sanction disciplinaire
Ma fille, hôtesse de caisse, a passé gratuitement des articles à une copine et a aussi bénéficié du même procédé avec cette amie caissière. Elles se sont fait prendre et donc sont mises à pied en attendant le licenciement. Le patron veut leur démission afin ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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